Le juge peut il effacer la pension alimentaire et les arriérés de non paiement ?
Sujet (Cloturé) initié par affn, il y a 2 ans - 1336 vues
Bonjour, j'ai saisi le tribunal depuis 2018 pour demander l'effacement de la pension alimentaire de mes enfants de 16 et demi et lautre a 17 et demi. En 2018 au tribunal mon ex concubine ne s'est pas présenté, par la suite avec le covid les choses se sont tassé, elle contacter l'Aripa pour m'enfoncer là caf me demande de payer la pension et de paye les arriérer, une audience devait avoir lieu fin 2022 mais elle a demande un renvoie, le juge peut il effacer la pension alimentaire et les arriérés de non paiement ? l'affaire a été renvoyé en mars 2023
Le Juge aux affaires familiales a le pouvoir de fixer/supprimer une pension alimentaire :
- par principe : au jour de la décision ; - par exception : soit au jour de la demande (requête/assignation) soit à une autre date.
Par voie de conséquence, si le juge fixe la date de sa décision à une autre date à votre demande, la pension alimentaire et les arriérés entre cette date et aujourd'hui seront diminués voire supprimés.
Cela étant, la fixation à une autre date étant une exception, il est absolument impératif de justifier votre demande. Je vous recommande de vous faire assister par un Confrère qui pourra utilement vous conseiller en fonction des spécificités de votre dossier.
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