Complément de rente viagère a la prévoyance
Bonjour,
Je vous écris pour faire valoir mon droit à la prévoyance PRO-BTP, en complément de la décision de la sécurité sociale concernant la réparation de ma maladie professionnelle. Un taux d'incapacité permanente d'origine professionnelle m'a été attribué, justifiant une rente viagère supérieure à 26%.
En tant qu'ancien ouvrier d'une entreprise du bâtiment en Bretagne (code APE 4332A), aujourd'hui à la retraite, je suis éligible au régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNPO). Le taux de ma cotisation sur mon bulletin de salaire était de 0,87% et celui de l'employeur de 1,72%. Ces taux correspondent ce régime de base obligatoire.
Le 30 avril 2007, j'ai été victime d'un Accident du Travail/Maladie Professionnelle (AT/MP) n°98, reconnu par la Sécurité Sociale le 3 octobre 2007.
Le 15 mai 2010, j'ai été consolidé de la Maladie Professionnelle avec séquelles, ce qui m'a donné droit à un Taux d'Incapacité Permanente par la Sécurité Sociale. À partir de cette date, je n'ai plus perçu d'indemnités journalières au titre de cette Maladie Professionnelle AT/MP.
Le 1er septembre 2011, la Sécurité Sociale a décidé le versement d'une pension d'Invalidité en 2ème Catégorie, qui me sera payée tant que mon statut d'Invalidité sera retenu et au plus tard lors de mon passage à la retraite.
Mon employeur avait la possibilité d'adapter mon poste (mi-temps thérapeutique, changement de poste...), mais il a préféré prononcer un licenciement pour inaptitude physique le 8 septembre 2011. Cette situation est malheureusement fréquente, car de nombreux employeurs préfèrent se débarrasser de personnels anciens coûteux plutôt que de les aider à terminer leur carrière professionnelle.
Lors de mon passage en Invalidité de Catégorie 2, c'est l'employeur qui a transmis à la compagnie de prévoyance mon historique. Pour ma part, j'ai transmis mon dossier médical et la décision de la Sécurité Sociale pour la mise en place de ma prévoyance en complément cette Pension d'Invalidité Catégorie 2.
Le 21 février 2012, j'ai demandé la Faute Inexcusable de l'employeur à la Sécurité Sociale.
Le 2 juillet 2015, le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale m'a informé de leur décision pour la réparation de la maladie professionnelle par majoration de ma rente viagère d'Incapacité Permanente en tant que victime avec majoration au 15 mai 2010.
Aujourd'hui, je n'ai jamais reçu de réponse positive de la prévoyance PRO-BTP de l'entreprise. Ma demande est le complément de cette rente viagère d'origine professionnelle qui ne m'a pas été attribuée par Sécurité Sociale. Ma demande est sans cesse confondue avec des notions d'inaptitude et d'invalidité et non comme incapacité permanente professionnelle avec un taux en viager.
Je vous remercie de votre attention et j'attends votre réponse avec impatience.
Merci de vos réponses
Je vous écris pour faire valoir mon droit à la prévoyance PRO-BTP, en complément de la décision de la sécurité sociale concernant la réparation de ma maladie professionnelle. Un taux d'incapacité permanente d'origine professionnelle m'a été attribué, justifiant une rente viagère supérieure à 26%.
En tant qu'ancien ouvrier d'une entreprise du bâtiment en Bretagne (code APE 4332A), aujourd'hui à la retraite, je suis éligible au régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNPO). Le taux de ma cotisation sur mon bulletin de salaire était de 0,87% et celui de l'employeur de 1,72%. Ces taux correspondent ce régime de base obligatoire.
Le 30 avril 2007, j'ai été victime d'un Accident du Travail/Maladie Professionnelle (AT/MP) n°98, reconnu par la Sécurité Sociale le 3 octobre 2007.
Le 15 mai 2010, j'ai été consolidé de la Maladie Professionnelle avec séquelles, ce qui m'a donné droit à un Taux d'Incapacité Permanente par la Sécurité Sociale. À partir de cette date, je n'ai plus perçu d'indemnités journalières au titre de cette Maladie Professionnelle AT/MP.
Le 1er septembre 2011, la Sécurité Sociale a décidé le versement d'une pension d'Invalidité en 2ème Catégorie, qui me sera payée tant que mon statut d'Invalidité sera retenu et au plus tard lors de mon passage à la retraite.
Mon employeur avait la possibilité d'adapter mon poste (mi-temps thérapeutique, changement de poste...), mais il a préféré prononcer un licenciement pour inaptitude physique le 8 septembre 2011. Cette situation est malheureusement fréquente, car de nombreux employeurs préfèrent se débarrasser de personnels anciens coûteux plutôt que de les aider à terminer leur carrière professionnelle.
Lors de mon passage en Invalidité de Catégorie 2, c'est l'employeur qui a transmis à la compagnie de prévoyance mon historique. Pour ma part, j'ai transmis mon dossier médical et la décision de la Sécurité Sociale pour la mise en place de ma prévoyance en complément cette Pension d'Invalidité Catégorie 2.
Le 21 février 2012, j'ai demandé la Faute Inexcusable de l'employeur à la Sécurité Sociale.
Le 2 juillet 2015, le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale m'a informé de leur décision pour la réparation de la maladie professionnelle par majoration de ma rente viagère d'Incapacité Permanente en tant que victime avec majoration au 15 mai 2010.
Aujourd'hui, je n'ai jamais reçu de réponse positive de la prévoyance PRO-BTP de l'entreprise. Ma demande est le complément de cette rente viagère d'origine professionnelle qui ne m'a pas été attribuée par Sécurité Sociale. Ma demande est sans cesse confondue avec des notions d'inaptitude et d'invalidité et non comme incapacité permanente professionnelle avec un taux en viager.
Je vous remercie de votre attention et j'attends votre réponse avec impatience.
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