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Sujet (Cloturé) initié par Maxil y a 9 mois - 2253 vues
Bonjour,
J'ai été en accident de travail du 06/01/2023 au 30 juin 2025. Durant cet accident j'ai été indemnisé en subrogation par mon entreprise qui percevait donc les indemnités de la CPAM ainsi que des indemnités de la prévoyance. Je viens d'être licencié pour inaptitude à mon poste suite à mon accident de travail, mon employeur m'a donc verser mon mon indemnité de licenciement et remis mon solde de tout compte , sauf qu'ils m'ont retiré 13800 € d'un trop perçu de la prévoyance. J'ai donc contacté la prévoyance pour savoir d'où venait ses sous, ils m'ont expliqué que mes indemnités journalières de la CPAM était mal calculé donc surestimer. Ma question est donc étant payer en subrogation et n'ayant donc aucune indemnité qui m'est été versée directement, pourquoi suis-je redevable à l'entreprise ? Et ont-ils le droit de me prélever directement ses sous ?
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Lorsque vous êtes indemnisé en subrogation, votre employeur perçoit directement les indemnités de la CPAM et de la prévoyance pour vous les reverser. Cela signifie que vous restez juridiquement le bénéficiaire des sommes, même si vous ne les touchez pas directement.
Ainsi, si la CPAM ou la prévoyance estime avoir versé un trop‑perçu, c'est bien à votre égard que la créance existe, et non à l'égard de l'employeur.
Pour autant, votre employeur ne peut par principe pas se rembourser unilatéralement en opérant une retenue sur votre solde de tout compte, sauf si : – vous avez donné votre accord écrit, ou – il existe une décision de justice ou un titre exécutoire l'y autorisant (articles L.3251‑1 et suivants du Code du travail).
En l'absence de votre accord, une retenue de 13 800 € est donc potentiellement juridiquement contestable. L'employeur aurait dû vous demander le remboursement et, en cas de désaccord, saisir la juridiction compétente.
Vous pouvez potentiellement selon votre situation demander : – la restitution immédiate des sommes retenues, – et, si nécessaire, saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir le remboursement de la retenue illicite.
Cette restitution ne saurait toutefois préjuger du bien fondé de la réclamation faite par la prévoyance.
Ces informations vous sont fournies à titre indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit impérativement être adaptée à votre situation personnelle.
Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.
Bien cordialement,
Axel PITTAVINO Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
#Meilleure réponseil y a 8 mois
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