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Congé de bail location
Sujet initié par Tom GAILLARD, il y a 1 an - 1630 vues

Bonjour,

Je suis actuellement locataire dans un logement meublé depuis le 17/09/2018, j'ai toujours payé mes loyers en heure et respecter mon contrat de bail.

J'ai reçu par lettre recommandée, un congé de bail ce jour (16/11/2023) pour vente de l'appartement par mon bailleur, avec date de quitter les lieux le 31/01/2024. Par ailleurs, mon bail est un bail renouvelable par tacite reconduction d'un an à partir du 17 septembre de chaque années.

Mes questions sont les suivantes :
- Est-il possible d'être "expulsé" par un congé de bail même pendant la trêve hivernale ?
- Le délai de préavis est dans moins de 3 mois (courrier reçu le 16/11 et expulsion le 31/01), est-ce légal ?
- Est-il légal d'être "expulsé" même avant la date de renouvellement du bail (le 17/09)?

Ayant 23 ans et vivant à Lyon je suis en difficulté pour trouver un logement rapidement et surtout avant le délai impartit. Il y a-t-il possibilité de rallonger la date pour quitter les lieux.

Merci d'avance pour vos réponses.
Tom GAILLARD
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3 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Il ne s'agit pas d'une expulsion mais d'un non renouvellement de votre bail, lequel peut intervenir pendant la trêve hivernale. Le bailleur doit toutefois vous transmettre les justificatif de ce congé pour vente.

Le délai de préavis étant de 3 mois avant la date de renouvellement du bail. Vous pouvez donc contesté le congé si ce délai n'a pas été respecté.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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Tom GAILLARD
Bonjour,

Merci pour votre réponse. Mais comme mon bail ne se termine pas avant le 17/09/2024, le bailleur a-t-il le droit de le rompre avant cette date ?

Merci pour votre réponse.
Tom GAILLARD
il y a 1 an
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BELIGHA
Bien évidemment que non. Vous pouvez donc contester devant le juge du contentieux de la protection le congé qui vous a été donné.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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