Résiliation bail location

Sujet initié par Hervé, il y a 2 jours - 207 vues

Bonjour,

En droit, la résiliation du bail par le locataire est strictement encadrée par la loi. Le congé doit être notifié au bailleur par l'un des moyens légalement admis : lettre recommandée avec accusé de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé. L'email n'est pas un mode de notification valable du congé.

Même si l'agence a répondu à votre email et en a accusé réception, cette réponse ne vaut pas acceptation d'un congé régulier ni renonciation aux formes légales. Les tribunaux sont constants sur ce point : un accusé de réception d'un email ne transforme pas un email en congé valable.

Le point de départ du préavis est donc la date de première présentation de la lettre recommandée contenant le congé régulier, soit le 31 décembre 2025 selon les éléments que vous indiquez. Le préavis d'un mois court alors jusqu'au 31 janvier 2026.

Il n'est pas possible juridiquement d'imposer une date de fin au 10 janvier 2026 sur la base du premier email, sauf si le bailleur avait expressément accepté par écrit une résiliation anticipée à cette date, ce qui n'est pas le cas ici. Le simple fait d'indiquer que le congé devait être envoyé en recommandé confirme au contraire que l'agence n'acceptait pas l'email comme congé valable.

En conséquence :
– la date de fin du bail au 31 janvier 2026 est juridiquement fondée,
– les 21 jours supplémentaires de loyer sont dus,
– il n'existe pas de recours solide pour imposer la date du 10 janvier.

La seule possibilité de réduire le coût serait un accord amiable avec le bailleur ou l'agence, par exemple en cas de relocation rapide du logement avant le 31 janvier, mais cela relève uniquement de leur bonne volonté.

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