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Panneau de stationnement interdit aire de retournement
Sujet initié par William p, il y a 2 ans - 3487 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

J ai demandé au maire de prendre un arrêté d interdiction de stationnement dans une aire de retournement plus mettre en place un panneau.
Comme réponse il me dit qu il prend contact avec le technicien de la voirie pour en discuter mais ça fait presque 2 mois que ça dure.
Le maire ne mettra pas le panneau et il essaye de gagner du temps Je pense.
Quels sont les recours pour être sur de voir ce panneau installé
Merci beaucoup pour votre réponse

William

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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6 réponses
Bonjour,

La seule solution serait d'engager une procédure devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois suivant le refus explicite ou implicite (en cas de silence gardé pendant plus de deux mois à compter de la réception de votre demande).

L'assistance d'un avocat est à privilégier compte tenu de la technicité de la matière.

Je vous remercie d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur "OUI".

Cordialement.
il y a 2 ans
SignalerCommenter la réponse
WilliamP
Bonjour maître. Merci pour votre réponse.
En fait le maire m a répondu que par rapport à mon courrier il allait contacter le technicien voirie de la communauté de communes pour savoir si des panneaux peuvent être installés et en même temps me dit que ce n est pas de sa compétence mais de celle de la communauté de communes.

Ainsi aucune réponse concrète ne m a été apportée.
Par rapport à ce que vous me dîtes il faut donc que je saississe le tribunal administratif c est ça ?

Mais le problème, c est comment je dois me baser pour confirmer le refus du maire vu que ce n est pas clairement indiqué dans sa réponse ?

Merci d avance
William
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Monsieur,

Sans connaissance de la pièce en question, je ne peux pas vous confirmer que cette lettre a le caractère d'une décision explicite ou non.

Vous pouvez me contacter en privé si vous le souhaitez.

En toute hypothèse, pour information, vous pouvez établir la naissance d'une décision implicite de rejet en communiquant au Tribunal la copie de la demande préalable accompagnée de la preuve de dépôt et de l'AR.

Je vous confirme par ailleurs qu'il me semble opportun de saisir le Tribunal administratif en temps voulu dès lors que des délais vous sont opposables.

Je vous remercie d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur "OUI" pour le bon fonctionnement du site.

Cordialement.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
William p
Bonjour maître et merci pour votre message.

Je vais solliciter le maire de nouveau pour lui demander de préciser sa position et suite à cela je monterai un dossier

Pensez vous que c est la marche à suivre ?
Merci
Bien à vous
William
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Monsieur,

Une telle démarche n'aurait pas pour effet de prolonger les délais qui vous sont opposables pour saisir la juridiction administrative.

Le risque serait donc que votre éventuel recours contentieux à venir soit tardif si vous attendez trop longtemps.

L'alternative serait donc de faire cette démarche si vous le souhaitez, en veillant tout de même au délai de recours applicable et en prenant (à mon sens) l'attache d'un avocat prochainement.

Merci d'indiquer que la question est résolue pour le bon fonctionnement du site.

Cordialement.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Williamp
Merci beaucoup maître pour ces précisions bien utiles.
Entre temps le maire a répondu à ma question que la compétence concernant la mise en place de panneaux de signalisation relevait de la communauté de communes.
J en déduit que ma demande n est pas adressé à la bonne administration alors.
Que dois-je faire ?
Envoyer un courrier à la communauté de communes en expliquant l affaire ou demander au maire si il a transmis.
Dans ce cas est ce que le délai pour agir court quand même vu que je ne me suis pas adressé à la bonne administration ou est ce qu il commencera à courir lorsque de la réception du courrier par le président de la communauté de communes.?

Merci pour vos précieux renseignements

William
il y a 2 ans
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