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Quelle date retenir ? ( déclaration ressource calcul rsa )
Sujet initié par Mr Solution, il y a 1 an - 1117 vues

Bonjour,

Les Faits :

Sur ma fiche de paie de septembre 2023, il est mentionné que le paiement de salaire dudit mois a été effectué par virement bancaire le dernier jour du mois, c'est à dire le 30 septembre 2023.

Or ce salaire n'est réellement perçu sur mon compte que le 4 octobre 2023 ( délais bancaire )

Question(s) :

Pour la déclaration trimestrielle de revenu pour le calcul du rsa, dois-je déclarer ce salaire de septembre 2023 [ mais perçu en octobre 2023 ] pour le mois de septembre ou le mois d'octobre ?

Plus généralement pour le calcul du rsa, on doit se fier aux dates de paiement des salaires inscrits sur la fiche de paie ou aux dates de perception sur le compte ?

Merci de vos réponses

TEXTE DE LOI DE REFERENCE :

Article R262-7 du code de l'action sociale et des familles
dans sa rédaction issue du Décret n°2017-122 du 1er février 2017 - art. 1

I.-Le montant dû au foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active est égal à la moyenne des montants intermédiaires calculés pour chacun des trois mois précédant l'examen ou le réexamen périodique du droit.

II.-Pour le calcul de l'allocation, les ressources du trimestre de référence prises en compte sont les suivantes :

1° La moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande ou la révision, à l'exception de celles prévues aux 2° et 3° ;

2° Le montant mensuel des prestations versées par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active, sous réserve des dispositions des articles R. 262-10 et R. 262-11. Ces prestations sont intégralement affectées au mois de perception ;

3° Le montant des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12 présentant un caractère exceptionnel. Celles-ci sont intégralement affectées au mois de perception.

Pour l'application du présent article, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale et du budget fixe les règles de calcul et les modalités permettant d'apprécier le caractère exceptionnel de ces ressources.
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