Sujet initié par antoine, il y a 5 mois - 858 vues
Bonjour,
Dans ma commune, la mairie fait faire des coupe de bois pour la revente chauffage sauf que l'argent de la vente est pour la poche du maire et de celui qui fait les coupes. Comment faire pour savoir au sein de la mairie, tous les détails de cette opération svp?
En principe les recettes (produits de la coupe de bois) et les dépenses (prestation de service) doivent apparaître dans la comptabilité de la commune, qui est communicable sur demande à tout administré. Le Maire est ce que l'on appelle en comptabilité publique l’ordonnateur et doit émettre des mandats de recettes ou de dépenses avant que les paiements soient effectués, ou que les recettes soient recouvrées. Je vous invite donc à effectuer une demande de communication de ces documents administratifs auprès de la Mairie (budget communal, mandats de recettes et de dépenses relatifs à cette opération, contrat de prestation de services pour l'abatage des arbres), en fondant vos demandes sur les dispositions du code général des relations entre le public et l'administration. N'hésitez pas à vous rapprocher d'un avocat pour donner plus de poids à votre demande.
A défaut de réponse dans un délai d'un mois, votre demande est réputée rejetée et vous pouvez saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) d'une demande d'avis, avant de saisir si besoin le juge administratif pour obtenir la communication des éléments demandés.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer que votre question est résolue si tel devait être le cas.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.