Bonjour,
Si le bailleur vous a notifié son refus quant 'à l'exercice de votre activité dans le logement, vous devez obligatoirement suivre ses prescriptions et ne pas exercer votre activité dans le logement sous peine de voir votre contrat de bail être résilié par votre bailleur et de faire l'objet d'une expulsion.
Il est donc préférable d'exercer votre activité ailleurs que dans votre logement.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Merci Maître,
Vous parlez bien de domiciliation et non d’exercice d’activité à mon domicile?
Si je mets l’adresse de mon siège chez moi et que j’exerce chez les clients a leurs domiciles aussi je dois avoir une autorisation ??? C’est compliqué d’être de bonne foi je trouve
il y a 1 an
Non, dans ce cas, une autorisation du bailleur n'est pas nécessaire.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
Merci vous avez parfaitement et efficacement répondu à ma demande !!!!!
il y a 1 an