Sujet initié par Roland, il y a 10 mois - 1689 vues
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Bonjour, est ce courant que la decision de justice en dernier ressort au TPX ,ne mentionne pas " au nom du peuple francais....... " et fini par une condamnation immediatement executoire avec défaut formule executoire? Ce jugement est il valable? Merci bien
Non Maitre, elle y est pas. Par ailleurs,difficultées pour obtenir une copie forme executoire. Défaut reponse.
Formule visible : " RAPPELLE que le present jugement est immediatement executoire de plein droit" signé greffiere et président est ce une nouvelle formule,elle ne correspond pas a l'habituelle? merci
Merci maître,copies reçue. Formule exécutoire. 12/12/23 Reçu formule exécutoire 27/11/23 ,par avocat défendeur.double contradictoire.Au nom du peuple francais
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