Exécution forcée jugement prud'hommes

Sujet initié par Fanny76, il y a 9 heures - 190 vues

Bonjour,

Je comprends votre frustration. Après avoir gagné un jugement, devoir passer par une exécution forcée est déjà éprouvant, et les complications qui s'ajoutent à cela peuvent être très décourageantes.

Il est important de savoir que vous avez plusieurs droits et que vous ne devez pas laisser ces complications vous faire perdre l'argent qui vous est dû.

Accepter le paiement partiel n'annule pas vos droits

Oui, vous pouvez tout à fait accepter la somme partielle qui a été versée au commissaire de justice. Cela ne vous empêchera en aucun cas de réclamer le reste de la somme, y compris les intérêts, et de poursuivre la procédure pour obtenir l'intégralité du montant du jugement.

La somme versée par votre ancien employeur sera considérée comme un acompte sur la dette. Le commissaire de justice dressera un procès-verbal de la saisie qui précisera clairement le montant versé et la somme restante due. Vous ne renoncez à rien en encaissant cet argent. Au contraire, c'est une étape positive dans le processus de recouvrement.

Le taux d'imposition sur le bulletin de paie

L'employeur est dans l'obligation de retenir l'impôt à la source en utilisant votre taux d'imposition actuel, qui est fourni par l'administration fiscale. Le fait d'avoir utilisé un taux de 28 % de 2021 est une erreur flagrante et une situation que vous pouvez corriger.

Oui, vous pouvez tout à fait demander une régularisation et le remboursement de la différence de 4 000 €. C'est une obligation légale de l'employeur. Votre avocat doit immédiatement adresser une mise en demeure à l'employeur pour qu'il établisse un bulletin de paie rectificatif avec le bon taux (1,9 %) et qu'il vous verse la somme due.

Accepter le virement et demander la régularisation fiscale

Les deux questions sont distinctes et peuvent être traitées en parallèle. Oui, vous pouvez accepter le virement erroné fait au commissaire de justice tout en demandant la régularisation fiscale.

Votre avocat est là pour gérer ces deux points en même temps :

Le recouvrement du solde du jugement (les intérêts).

Le remboursement du trop-perçu d'impôt lié au prélèvement à la source.

Ne vous laissez pas décourager par ces manœuvres. Votre avocat est là pour faire valoir l'intégralité de vos droits.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.