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Exécution provisoire de droit suite à une décision prud?homale
Sujet initié par , il y a 8 jours - 446 vues

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Le jugement du Conseil des prud?hommes condamne un employeur:
- à des dommages et intérêts au titre de l'indemnité de requalification CDD en CDI
- à des dommages et intérêts pour licenciement abusif
- à une indemnité de préavis
- à un rappel des salaires
- des congés payés sur rappel des salaires
- et +article 700
Il est précisé dans le jugement que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article L.1245-2.
Le 24 octobre 2018 l'employeur fait appel de la décision. Il lui est toutefois demandé de procéder au paiement des sommes dûes au titre de l'exécution provisoire. Un mois plus tard, l'employeur procède à un règlement partiel indiquant: "qu'aux termes d'une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, l'article R.1245-1 du Code du travail ne s'applique qu'aux contrats à durée déterminée en cours d'exécution".
Je vous remercie de bien vouloir me faire part de votre analyse juridique à ce sujet.
Avec mes sincères salutations.
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Bonjour,

La décision est exécutoire de droit.

Avec le jugement faites un commandement de payer par huissier
puis saisissez le JEX (juge de l'éxécution)

Au préalable vous pouvez informer la société qu'à défaut de paiement, un huissier sera contraint de faire un commandement de payer avec saisi des comptes, les frais étant à leur charge.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question
Cordialement
Bonjour Maître;

Je vous remercie pour votre réponse.

Cordialement.

Yannick RAUX
il y a 5 jours
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