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Signalement anonyme
Sujet initié par Maellia, il y a 1 an - 3468 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Je voulais savoir quand il y a un signalement anonyme au assistante sociale es-ce que l'avocat comme la police peut savoir qui c'est qui a fait sa?

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6 réponses
Bonjour
Peut-on connaître l'identité de l'auteur d'un signalement anonyme aux services sociaux ?

1. Signalement anonyme : Qui peut connaître l'identité du lanceur d'alerte ?
En principe, non : Les services sociaux (ASE, PMI) protègent la confidentialité des signalements, même en cas de demande des parents, de la police ou d'un avocat.

Exception :
- Si une plainte pénale est déposée (ex. : dénonciation calomnieuse), un juge peut exiger la révélation de l'identité.

- Si le tribunal pour enfants l'exige (très rare).

2. Que voient les parents ?
Le contenu du signalement (motifs, faits reprochés) leur est communiqué, mais pas le nom du signalant.

L'assistante sociale ne révèle pas sa source sauf obligation judiciaire.

3. Cas où l'anonymat peut être levé
- Fausse déclaration → Risque de plainte pour dénonciation mensongère.
-Demande d'un juge dans le cadre d'une enquête ou procédure.

4. Conseils si vous êtes concerné(e)
- Un signalement anonyme ne suffit pas pour une mesure de placement (il faut des preuves).
- Vous pouvez contester en demandant une évaluation contradictoire.
- Consultez un avocat si vous pensez à un abus de signalement.

Besoin d'aide pour contester un signalement ? Je peux vous orienter.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
il y a 1 mois
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Maitre Kévin GENY
Inscrit au barreau de Saint-denis De-la-Reunion
Contacter
Bonjour,

Lorsqu'un signalement est anonyme, il reste anonyme sur le PV.

Je vous remercie de préciser que la question est résolue, si tel est le cas.

Très Cordialement.

Kévin GENY
Avocat
il y a 1 an
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Maellia
Je voulais savoir si la police et l'avocat peuvent savoir qui c'est et si il peuvent faire une enquête ?
il y a 1 an
SignalerRépondre
Maellia
En PV veux dire quoi ?
il y a 1 an
SignalerRépondre
Valérie
Bonjour une amie a fait l objet d un signalement au 119. Souhaitant connaître l identité de la personne qui l a dénoncée elle cherchaiit à connaître la procédure à suivre
Je viens d appeler le 119 pour obtenir des réponses claires et fiables
La réponse est sans appel I est impossible de connaître l identité de la personne même par saisine du tribunal....
Et I est question de punir les dénonciations calomnieuses! Encore faudrait-il pouvoir y accéder
il y a 1 mois
SignalerRépondre
BELIGHA
Bonjour,

Votre amie est dans une situation très difficile, et je comprends son souhait de connaître l'identité de la personne qui a fait le signalement. Le principe de l'anonymat est un point sensible, mais il a une raison d'être dans le système de protection de l'enfance.

Pourquoi le signalement au 119 est anonyme

La loi française protège l'anonymat de l'auteur d'un signalement d'enfant en danger. Il est impossible de connaître l'identité de la personne, même par le biais d'une action en justice. Cette règle est inscrite dans l'article 226-1 du Code pénal, qui dispose que le fait de révéler l'identité de l'auteur d'un signalement est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

La protection de l'anonymat vise deux objectifs majeurs :

Protéger le témoin : cela permet aux proches ou aux voisins de l'enfant de faire un signalement sans craindre des représailles.

Encourager les signalements : en garantissant l'anonymat, l'État encourage les personnes à agir lorsqu'elles constatent un danger pour un enfant.

Que faire en cas de signalement abusif ?

La loi punit également les dénonciations calomnieuses. Si le signalement fait au 119 est faux et qu'il a déclenché une procédure abusive, votre amie peut porter plainte contre X pour dénonciation calomnieuse. Cependant, l'anonymat étant protégé, la procédure judiciaire ne révélera pas l'identité de l'auteur du signalement. La plainte visera donc une personne non identifiée.

Le but de cette démarche serait de laisser une trace juridique et d'établir qu'il y a eu un abus, mais cela ne permettra pas à votre amie de connaître l'identité du dénonciateur.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de à réponse.
il y a 1 mois
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