Merci d avoir répondu à ma question. Pourrez vous m informer comment formuler la plainte par requête et par assignation ? Merci
il y a 1 an
Exposé des faits puis règle juridique et application au cas d'espèce: démonstration d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité.
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il y a 1 an
Merci d avoir répondu . Dois je envoyer cette plainte d escroquerie et cette assignation au tribunal et à l huissier ou c est l.huissier qui l envoie a ma place au tribunal ?
il y a 1 an
C’est l’huissier
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il y a 1 an
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