Bonjour,
En application de l'article L626-12 du code de commerce et en considération de votre âge, vous pouvez solliciter du tribunal que la durée du plan soit inférieure à 10 ans.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
En fait, me portant très bien, je souhaite obtenir la durée la plus longue dans la limite des 10 ans.
Je craignais que ce soit le tribunal qui limite la durée considérant mon âge "avancé".
Bien à vous
il y a 1 an
Dans ce cas, un plan sur 10 ans vous sera accordé.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
Merci Maître, vous avez parfaitement répondu à ma question.
il y a 1 an
Cliquez ici pour ajouter un commentaire