Sujet initié par Bouilleau, il y a 3 mois - 1094 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,associé à 50/50 avec mon ex mari nous avons signé en accord un compromis de vente nous attendons la date de rdv chez le notaire mais mon ex mari ne veut plus vendre prétextant que je lui doit de l argent suite à notre divorce il est le gérant de la sci il me demande une reconnaissance de dette avant la signature Quel recours aïs je Merci
Si la liquidation du régime matrimonial a eu lieu et qu'aucune récompense n'a été accordée à votre ex mari, il est mal fondé en sa demande. Il convient donc de vous rapprocher de votre avocat afin de contester cette demande de reconnaissance de dette.
Merci ! La vente definitive de la sci doit avoir lieu courant 01/2024 chez notaire commun nous avons signé en accord cette vente. Je ne signerai pas cette reconnaissance de dette donc devant mon refus il décide d annuler la vente pour m y obliger. Il est gérant L acheteur aura des droits face à ce refus Serais je responsable de ces agissements? Désolée maître si je m exprime d une manière désordonnée mais je me sens tellement démunie.....
L'annulation de la vente apparaît effectivement abusive et l'acheteur pourra donc engager la responsabilité de la SCI et solliciter des dommages et intérêts. Votre responsabilité de sera donc pas directement recherchée.
Si cette situation de blocage perdure, il conviendra de vous rapprocher d'un avocat.
Merci beaucoup Maître! Quel recours ais-je contre lui? Ce petit immeuble (3 petits F2) très ancien nécessite d importants travaux Nous avons eu la chance de trouver des acheteurs Cette chance ne se reproduira pas de si tôt. Dans cette situation je suis pénalisée Dois je porter plainte pour abus de sa fonction de gérant à des fins de demandes personnelles? Merci !!!
Il vous faut obligatoirement vous rapprocher d'un notaire pour cela, le notaire ne pourra pas débloquer les fonds en cas de désaccord entre les associés.
Vous pouvez également me contacter en privé si vous le souhaitez.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.