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Logement de fonction
Bonjour,
Je viens vers vous car je suis dans une situation assez complexe concernant un logement qui m'a été attribué et qui Appartient au domaine de l'assistance publique hôpitaux de Paris ( mon employeur).
En effet, étant actuellement en instance de divorce, le JAF a statué et les mesures provisoires sont que mon épouse a la jouissance du domicile conjugal et à elle la charge des frais afférents à l'occupation.
« Cette décision, je pense est dû au fait qu'elle était enceinte a ce moment »
A ce jour, je me retrouve hébergé chez mes parents et éloigné de mon lieu de travail, je ne peux pas faire de demande de logement auprès de mon employeur car celui-ci m'informe que j'ai déjà un bail à mon nom et qu'il ne peut rien faire contre la décision du juge.
Cependant, il y a ce jour 4000€ de loyers impayés datant d'avant l'audience JAF, et a ce jour mon employeur effectue des saisies sur salaire à hauteur de 900€ par mois.
Pour information, j'ai eu une interdiction de me rendre à mon domicile pendant 2 ans suite à une condamnation, et ma période de mise à l'épreuve s'est terminée il y a deux mois.
Mon ex épouse n'a jamais été solidaire quant aux charges du foyer ( loyer etc ) sachant qu'elle travaille.
Je voulais savoir comment je peux récupérer ce logement qui est entre guillemets de fonction, s'il y a un recours ou si c'est perdu d'avance ?
Merci de vos réponses
Je viens vers vous car je suis dans une situation assez complexe concernant un logement qui m'a été attribué et qui Appartient au domaine de l'assistance publique hôpitaux de Paris ( mon employeur).
En effet, étant actuellement en instance de divorce, le JAF a statué et les mesures provisoires sont que mon épouse a la jouissance du domicile conjugal et à elle la charge des frais afférents à l'occupation.
« Cette décision, je pense est dû au fait qu'elle était enceinte a ce moment »
A ce jour, je me retrouve hébergé chez mes parents et éloigné de mon lieu de travail, je ne peux pas faire de demande de logement auprès de mon employeur car celui-ci m'informe que j'ai déjà un bail à mon nom et qu'il ne peut rien faire contre la décision du juge.
Cependant, il y a ce jour 4000€ de loyers impayés datant d'avant l'audience JAF, et a ce jour mon employeur effectue des saisies sur salaire à hauteur de 900€ par mois.
Pour information, j'ai eu une interdiction de me rendre à mon domicile pendant 2 ans suite à une condamnation, et ma période de mise à l'épreuve s'est terminée il y a deux mois.
Mon ex épouse n'a jamais été solidaire quant aux charges du foyer ( loyer etc ) sachant qu'elle travaille.
Je voulais savoir comment je peux récupérer ce logement qui est entre guillemets de fonction, s'il y a un recours ou si c'est perdu d'avance ?
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