Requalifier un type de divorce

Sujet initié par eftilya, il y a 1 an - 2363 vues

Chère Madame,

Je comprends parfaitement votre désarroi et le fait que vous n’ayez obtenu aucune réponse n’est pas le signe d’un désintérêt mais la gravité des faits que vous rapportez rend délicat une réponse superficielle sur un forum.
Deux réponses à vous faire de mon point de vue:
1)Il n’est pas possible de changer le fondement du divorce en cause d’appel ( cass civil 1 , 19 mars 2014 pourvoi n 12-17646)
2) Quand un avocat ne respecte pas votre demande , il engage sa responsabilité professionnelle et vous pouvez déposer un recours devant l’ordre des avocats du barreau auquel il appartient.

Je vous souhaite beaucoup de courage pour la suite

Votre bien dévouée

Me Mylène UNGER

Je vous suis reconnaissante de m'avoir répondu de manière si compréhensive. Je vous remercie pour le lien qui m'ouvre des champs d'idées, je ne vous l'oublierai pas Madame promis.

Cependant, je tiens à souligner une incohérence dans l'assignation. Il est clairement indiqué : Sur le fond, il a été dit: l'acte introductif d’instance n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce lorsqu'il relève de l'article 242 du code civil, ni les faits à l’origine de celle-ci.

” C'est donc un divorce pour faute, confirmé lors de l'ordonnance de non-conciliation oralement.

Cependant, mon premier dossier a été radié sans me notifier, puis repris sous un nouveau numéro avec une nouvelle juge.
Je me trouve actuellement confronté à une nouvelle injustice. Mon dossier a été négligé, ce qui explique mal le fait que j'ai fourni des preuves de violence, clairement citées dans l'assignation (demande de visite médiatisée), mentionnées oralement lors de l'ordonnance de non-conciliation, mais ignorées délibérément lors du jugement en reformulant ou  incorrectement mes demandes.
Ces preuves ont également été évoquées indirectement en conclusion (demande de visite médiatisée pour les enfants), mais ont inexplicablement été négligées lors du jugement, alléguant que je n'ai pas conclu sur le droit de visite ni demandé la pension alimentaire, alors que ces demandes étaient clairement formulées lors de l'assignation et la conclusion. À partir delà, on comprend qu’il y a un vice de procédure.
En ce qui concerne l'altération du lien conjugal, aucun consentement n'a été donné, et mes attestations comme quoi, je vis seule ont été utilisées à mon insu, avec dissimulation de ma plainte pour violence conjugale et familiale.
Vous ne croyez pas qu'il y a possibilité d’annuler le premier jugement en raison du non-consentement, de l'erreur et du dol (fraude), et pour le travail dissimulé du conjoint qui est suivi juridiquement par l'ARS ?
Sauf s'ils ont pu bâcler le dossier de l’ars aussi vu que le jugement dit que le monsieur est très pauvre.

Selon votre lien de: cass civil 1 , 19 mars 2014 pourvoi n 12-17646), ya deux choses:
1- on ne peut pas passer d'un divorce pour faute à un pour altération sans le consentement de la personne (j'ai les preuves de emails de mes demandes), et c'est mon cas, j ai entamé un divorce pour faute (assignation). et la radiation a été une stratégie utiliser comme une passerelle sans mon consentement pour changer le type de divorce.

2-  la Cour de cassation mentionne que lorsqu'une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal est introduite par l'une des parties, les juges doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles du divorce, notamment sur le versement d'une prestation compensatoire. Dans ce cas, la cour d'appel n'a pas invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, violant ainsi les articles 237 du code civil et 1176-1 du code de procédure civile.

En conséquence, la Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d'appel, renvoie l'affaire devant une autre cour d'appel et condamne M. X aux dépens. Moi aussi, je n'étais pas invitée à présenter mes observations sur les conséquences éventuelles du divorce.

Je suis confiante après votre lien MAdame l'avocate et je vous remercie pour ce lien.
Cordialement,