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Requalifier un type de divorce

Sujet initié par eftilyail y a 2 ans - 2649 vues
Bonjour, Je souhaite interjeter appel pour les raisons suivantes : la reformulation erronée de mes demandes d'assignation, où j'avais initialement demandé un droit de visite médiatisé, mais cela a été reformulé comme une demande de droit de visite ordinaire dans l'ordonnance de mesures provisoires. De plus, bien que j'aie expressément demandé un divorce pour faute par écrit, mon avocat a conclu dans ses conclusions que je demandais un divorce pour altération. Je possède des preuves démontrant que je n'ai jamais lu ni validé ces écrits. En outre, il existe des mains courantes et des plaintes qui n'ont pas été transmises. aujourd'hui cet homme enfreint l'autorité parental en ne signant pas l'autorisation médicale du petit, ni pour obtenir les passeports et ne réponds jamais aux sollicitations de l'école.

Pourrais-je expliquer à nouveau ces points et demander que mon divorce soit requalifié en divorce pour faute, car il ne s'agit pas d'une question financière, mais de la reconnaissance en tant que victime, pour moi-même et mes enfants. Ou malgré la faute professionnelle de l'avocat, je dois vivre avec ces séquelles de la violence même s'ils sont anciens.

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3 réponses
eftilya
Je souhaite partager des nouvelles et également adresser un message à tous les avocats qui ont pris connaissance de ma situation mais qui choisissent de ne pas répondre. Nous sommes des victimes qui endurent des souffrances, et notre démarche ici témoigne du fait que la plupart d'entre nous se sentent perdus, avec peu d'efforts de la part des avocats pour nous défendre. Je vous prie de venir en aide aux femmes et hommes maltraités afin qu'ils puissent retrouver la paix, et de répondre à nos questions ici sur le forum svp, ne vous inquiétez pas l 'univers vous rendra votre bienveillance.

Après avoir examiné le droit civil en cherchant toute seule, les rendus d'appels et de cassation, j'ai réussi à déceler un vice dans mon jugement qui a compromis mes droits et ceux de mes enfants. Il est essentiel de comprendre qu'un droit perdu pour les enfants peut conduire à la délinquance, une issue que notre pays ne souhaite pas.

J'ai déposé une nouvelle plainte pour le désintérêt du père et ses anciennes violences, et la police m'a accueilli favorablement en me rassurant que la loi et leurs méthodes de travail ont évolué. Ne désespérez pas. Continuons à nous informer et à partager nos expériences.Ne baissez pas vos bras . renseignerz-vous, échangeant nos expérience.
il y a 2 ans
Maitre Mylène UNGER
Maître Mylène UNGER
Avocat au barreau de Paris
21 avocats recommandent
247 questions résolues
1 publications
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Chère Madame,

Je comprends parfaitement votre désarroi et le fait que vous n'ayez obtenu aucune réponse n'est pas le signe d'un désintérêt mais la gravité des faits que vous rapportez rend délicat une réponse superficielle sur un forum.
Deux réponses à vous faire de mon point de vue:
1)Il n'est pas possible de changer le fondement du divorce en cause d'appel ( cass civil 1 , 19 mars 2014 pourvoi n 12-17646)
2) Quand un avocat ne respecte pas votre demande , il engage sa responsabilité professionnelle et vous pouvez déposer un recours devant l'ordre des avocats du barreau auquel il appartient.

Je vous souhaite beaucoup de courage pour la suite

Votre bien dévouée

Me Mylène UNGER
il y a 2 ans
eftilya
Je vous suis reconnaissante de m'avoir répondu de manière si compréhensive. Je vous remercie pour le lien qui m'ouvre des champs d'idées, je ne vous l'oublierai pas Madame promis.

Cependant, je tiens à souligner une incohérence dans l'assignation. Il est clairement indiqué : Sur le fond, il a été dit: l'acte introductif d'instance n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce lorsqu'il relève de l'article 242 du code civil, ni les faits à l'origine de celle-ci.

" C'est donc un divorce pour faute, confirmé lors de l'ordonnance de non-conciliation oralement.

Cependant, mon premier dossier a été radié sans me notifier, puis repris sous un nouveau numéro avec une nouvelle juge.
Je me trouve actuellement confronté à une nouvelle injustice. Mon dossier a été négligé, ce qui explique mal le fait que j'ai fourni des preuves de violence, clairement citées dans l'assignation (demande de visite médiatisée), mentionnées oralement lors de l'ordonnance de non-conciliation, mais ignorées délibérément lors du jugement en reformulant ou  incorrectement mes demandes.
Ces preuves ont également été évoquées indirectement en conclusion (demande de visite médiatisée pour les enfants), mais ont inexplicablement été négligées lors du jugement, alléguant que je n'ai pas conclu sur le droit de visite ni demandé la pension alimentaire, alors que ces demandes étaient clairement formulées lors de l'assignation et la conclusion. À partir delà, on comprend qu'il y a un vice de procédure.
En ce qui concerne l'altération du lien conjugal, aucun consentement n'a été donné, et mes attestations comme quoi, je vis seule ont été utilisées à mon insu, avec dissimulation de ma plainte pour violence conjugale et familiale.
Vous ne croyez pas qu'il y a possibilité d'annuler le premier jugement en raison du non-consentement, de l'erreur et du dol (fraude), et pour le travail dissimulé du conjoint qui est suivi juridiquement par l'ARS ?
Sauf s'ils ont pu bâcler le dossier de l'ars aussi vu que le jugement dit que le monsieur est très pauvre.

Selon votre lien de: cass civil 1 , 19 mars 2014 pourvoi n 12-17646), ya deux choses:
1- on ne peut pas passer d'un divorce pour faute à un pour altération sans le consentement de la personne (j'ai les preuves de emails de mes demandes), et c'est mon cas, j ai entamé un divorce pour faute (assignation). et la radiation a été une stratégie utiliser comme une passerelle sans mon consentement pour changer le type de divorce.

2-  la Cour de cassation mentionne que lorsqu'une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal est introduite par l'une des parties, les juges doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles du divorce, notamment sur le versement d'une prestation compensatoire. Dans ce cas, la cour d'appel n'a pas invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, violant ainsi les articles 237 du code civil et 1176-1 du code de procédure civile.

En conséquence, la Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d'appel, renvoie l'affaire devant une autre cour d'appel et condamne M. X aux dépens. Moi aussi, je n'étais pas invitée à présenter mes observations sur les conséquences éventuelles du divorce.

Je suis confiante après votre lien MAdame l'avocate et je vous remercie pour ce lien.
Cordialement,
il y a 2 ans
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