Sujet (Cloturé) initié par philips, il y a 2 mois - 513 vues
Bonjour,
J'ai pris acte de la rupture de mon contrat de travail aux torts de l'employeur au mois d'octobre dernier pour harcèlement moral, discrimination syndicale et entrave à mes fonctions d'élu du CSE. Pôle Emploi refuse de m'octroyer les indemnité chômage tant que la décision de justice ne sera pas rendue. Le code du travail prévoit une décision dans les 1 mois : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI #Numéro de téléphone# 75
Evidemment, on m'annonce que ce délai prévu par la loi n'est jamais respecté et qu'il faut compter un délai de 18 à 24 mois avant que la décision ne soit rendue.
Dans cette attente, je ne trouve pas de travail correspondant à mes qualifications et à ce que je souhaite faire et je n'ai pas d'indemnités chômage. Que puis-je faire ? La loi prévoit quelque chose (délai d'1 mois) et l'Etat ne fait pas en sorte de l'appliquer. Qui assume la prise en charge du préjudice que je subis du fait du non-respect du délai d'1 mois ? Si ça avait été 2,3,4 mois de délai ... mais ici, on passe de 1 mois à un minimum de 18 mois de délai !
Le code du travail n'est (presque) jamais respecté sur ce point. Il y a trop de litiges, pas assez de conseillers prud'homaux et pas assez de moyens pour la justice...
Selon le lieu de votre Conseil de prud'hommes, les délais peuvent être conséquents.
Vous pouvez éventuellement, dans un an, attaquer l'agent judiciaire de l'Etat en indemnisation de vos préjudices, pour non-respect du délai raisonnable.
Je suis toutefois surprise de la réponse de Pôle Emploi : il devrait considérer que votre prise d'acte produit les effets d'une démission en vous imposant un délai de carence de 4 mois, mais pas vous faire attendre l'issue de la décision (qui ne peut que conclure à une démission ou à un licenciement). Je vous invite à vous rapprocher d'eux sur ce point.
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