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pouvez vous me confirmer que les frais de scolarite dans une ecole privee font partis des frais exceptionnels ? les frais etaient engages avant la decision du jaf (11/01/2024) mais mon ex conjoint ne veut plus les payer alors qu'il est noté ceci ds le jugement :
- les parents se sont accordes sur la moitie des frais exceptionnels de l'enfant engagée d'un commun accord dit que les frais exceptionnels (voyages scolaires, activites extra scolaires et equipements, permis de conduire ..) seront partages entre les parents par moitié, sous réserve qu'ils aient été engagés d'un commun accord.
Mon ex conjoint est il dans l'obligation de payer ces frais d'ecole privee
vous remerciant par avance
cordialement
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Oui les frais de scolarité sont inclus dans les frais exceptionnels. Cependant, tel qu'il est rédigé, le jugement ne vous donne aucun moyen de forcer le père à s'exécuter. S'il persiste à refuser, il faudrait saisir le JAF.
Si la question est résolue, merci de l'indiquer.
il y a 2 ans
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