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Bonjour, Je viens de recevoir un arrêt rendu par le juge suite à un appel. L'audience a eu lieu en octobre 2023 mais mon avocat m'a fait.parvenir l'arrêt qu'en janvier 2024. Est ce qu'un pourvoi en cassation est encore possible ? Il s'agit d'un appel pour des horaires de garde des enfants et du montant d'une prestation compensatoire. Merci d'avance pour votre réponse
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Le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter du moment où l'arrêt d'appel vous a été signifié.
Ainsi, si l'arrêt ne vous a pas été signifié mais simplement transmis par votre Avocat, le délai pour former un pourvoi n'a pas commencé à courir.
Quant à l'opportunité de former un pourvoi en cassation pour les horaires des passages de bras et le montant de la prestation compensatoire, je vous renvoie vers votre Avocat et à l'arrêt ayant été rendu, la Cour de cassation étant juge du droit et non des faits.
Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
il y a 2 ans
Indien
Merci beaucoup De ce fait si je pense faire un pourvoi il n'y a pas de signification à effectuer alors? D'autre part je dois rependre un nouvel avocat concernant mon dossier ou le dossier est-il examiné sans avocat? Est ce à mon avocat de faire parvenir l'ensemble du dossier ou seulement l'arrêt ? Merci d'avance
il y a 2 ans
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