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Rapport d'enquêteur social suspect

Sujet initié par alkhalainil y a 2 ans - 1352 vues
Bonjour,
Dans le cadre d'une audience concernant mes enfants, une enquête sociale a été effectuée au domicile de leur mère.
Au-delà du contenu ahurissant, quelques éléments ont attiré mon attention :
1/Il manque des coordonnées professionnelles : l'adresse mail est chez gmail avec une adresse qui ne correspond pas au nom de la personne, aucune adresse postale, aucun numéro de SIRET, et pas de coordonnées d'employeur. Cela tranche avec le rapport me concernant.
2/Alors que le rapport a été demandé par le JAF, l'avocat de la mère a été mis en copie, mais pas mon avocate.
3/Sur l'identité de l'enquêtrice : je ne trouve aucune mention d'elle comme enquêtrice sociale (elle ne figure pas sur le registre des enquêteurs sociaux de la cour d'appel) ou même comme gérante de société. Tout ce que j'ai pu trouver à son propos, c'est un article de journal précisant qu'elle était mandataire judiciaire pour la protection des adultes il y a quelques mois. Pourtant, sur l'entête du rapport, il est précisé qu'elle est enquêtrice sociale.

Mes questions :
-existe-t-il des mentions obligatoires dans un rapport d'enquête sociale?
-peut-on se prétendre enquêteur social lorsqu'on occupe un autre poste?
-j'ai cru comprendre que le JAF pouvait ne pas choisir un enquêteur social figurant sur le registre mais n'est-il pas supposé motiver sa demande ?
-si l'enquêtrice est mandatée par le JAF, est-ce légal d'envoyer le rapport à une seule des deux parties?
-question hors droit mais "pratique" : risquons-nous de nous mettre à dos le JAF en évoquant tous ces points?

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de réponse
1 réponse
TANGALAKIS
Bonjour ,

QU
-si l'enquêtrice est mandatée par le JAF, est-ce légal d'envoyer le rapport à une seule des deux parties?
RE
Non

QU
-question hors droit mais "pratique" : risquons-nous de nous mettre à dos le JAF en évoquant tous ces points?
RE
Non il faut que l'enquête soit légalement ordonnée et légalement exécutée
Votre avocat peut soulever par conclusions les irrégularités constatées au JAF et demander soit leur régularisation soit invoquer la nullité de l'enquête

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Merci d indiquer que la question est en résolue en partie
il y a 2 ans
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