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La préfecture a perdu mon titre de séjour.
Sujet (Cloturé) initié par Hélène, il y a 2 ans - 2010 vues

Bonjour,
Je suis étudiante étrangère, c'est ma première année,
j'ai fais une demande de titre de séjour mention étudiant, j'ai reçu la décision favorable.
Au 1er RDV (25 janvier) ou j'allais récupérer mon Titre de séjour, il ne le retrouve pas ! Ils ont PERDU mon titre. (C'était très mal passé ce jour là aucun professionnalisme on me demandait si c'est bien mon nom ! on me dit pourquoi vous êtes venu aujourd'hui...)

2em RDV (1 Février), ils ne le retrouvent toujours pas. ( Ça s'est bien passé, la dame s'est mis à chercher partout et me rassuré ... par contre la supérieure qui était désagréable elle ne voulait plus chercher en lui disant elle ne l'a pas faite ici ...bref) on m'a dit on va vous appelez demain ou après demain, depuis ni appel ni mail.

Que dois-je faire ? y-t-il une lois ou un article sur lequel je pourrais m'appuyer dans mes prochains mail a leur envoyer ?

PS: j'ai envoyé plusieurs mail, leur réponse c'est : le service compétent est avisé.
j'attends mon titre depuis le 8 janvier (j'ai reçu leur SMS me disant qu'il était prêt).

préfecture de Paris ils n'ont même pas un numéro pour les appelez.

Merci de vos réponses,
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
TANGALAKIS
Bonjour

si vous avez la preuve ecrite de la pref qu'ils ont perdu votre TS

vous leur demandez de construire un nouveau TS et le temps de l'attente de vous donner un récépisse de TS

En l'absence de reponse de leur part saisissez en refere le President du tribunal administratif lui demandant d'enjoindre au prefet de vous delivrer lesdistes pièces

Merci d indiquer que la question est résolue
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
Signaler
Hélène
Bonjour maître,
Merci de lire mon long message,

je n'ai aucune preuve écrite que la préfecture a perdue mon titre.
Sauf mes propres mails ou je leur ai dis : VOUS AVEZ PERDU mon titre et j'attends une solution de votre part.

On me réponds avec deux mails disant : Le service compétent est avisé.

est ce suffisant pour saisir le tribunal administratif ?

concernant le récépissé, j'ai la décision favorable.

Merci beaucoup.
il y a 2 ans
Signaler
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