Utilisation indue d'images de vidéo-protection
Bonjour,
en premier lieu je présente mes excuses s'il ne s'agit pas du bon forum. J'ai préalablement consulté legifrance et trouvé les choses les plus proches de ma question dans le code de la sécurité intérieure.
Ayant été agressé dans la déchèterie ou je travaillais, les images du système de vidéo-protection ont été :
1) Vues par des personnes n'y ayant aucun droit (mes employeurs qui sont simplement délégataires de la mission de service public de gestion de la déchèterie, qui appartient à la communauté de communes)
2) Commentées à tort et à travers par des personnes y ayant droit (les agents communautaires agréés au visionnage) auprès de personnes n'y ayant pas droit (par exemple une chauffeuse de camion poubelle qui m'a ultérieurement diffamé sur internet)
Je vais avoir du mal à prouver le point n°1 en justice faute de témoignage honnête des personnes ayant vu ces images indûment.
En revanche, je suis déjà en possession d'échanges écrits (FB messenger et emails) prouvant le point n°2.
Cela m'a causé un tort certain, j'ai en particulier perdu mon emploi par suite de mauvaise interprétation de ces images par ma direction, qui me considère responsable de l'altercation : la première chose clairement visible dans ces images est que je saisis la personne au collet pour la maintenir loin de moi (car je commence alors à vraiment avoir peur), mais trois choses peu visibles se sont passées auparavant, deux coups d'épaules volontaires et un coup de portière de voiture volontaire, de la part de mon agresseur, avant d'en sortir les yeux pleins de rage et l'haleine alcoolisée, dans l'intention évidente d'en découdre.
Je précise, bien que je pense que ce ne soit pas utile dans le cadre de cette procédure, que cette altercation s'est soldée par un dépôt de plainte de ma part (aucune plainte de mon agresseur), et une mesure de composition pénale à son encontre (donc reconnaissance de culpabilité préalable).
Je souhaite à présent poursuivre la communauté de communes pour avoir divulgué ces images ET/OU leur contenu (interprétation ?) à des tiers non fondés à y avoir accès.
Le point n°2 ci-dessus me suffit-il à assoir mes chances de succès (mettons 80% de chances), car la discussion du contenu des images est interdite avec des personnes non agréées?
Sinon, je pense que le gendarme en charge du dossier de mon agression, témoignera qu'il a vu la vidéo en même temps qu'au moins une personne non autorisée (mon employeur). Ai-je moyen d'obtenir ce témoignage, que la justice l'exige après demande de mon avocat?
Merci de vos réponses, et bien cordialement,
Sébastien MAGNIEN
en premier lieu je présente mes excuses s'il ne s'agit pas du bon forum. J'ai préalablement consulté legifrance et trouvé les choses les plus proches de ma question dans le code de la sécurité intérieure.
Ayant été agressé dans la déchèterie ou je travaillais, les images du système de vidéo-protection ont été :
1) Vues par des personnes n'y ayant aucun droit (mes employeurs qui sont simplement délégataires de la mission de service public de gestion de la déchèterie, qui appartient à la communauté de communes)
2) Commentées à tort et à travers par des personnes y ayant droit (les agents communautaires agréés au visionnage) auprès de personnes n'y ayant pas droit (par exemple une chauffeuse de camion poubelle qui m'a ultérieurement diffamé sur internet)
Je vais avoir du mal à prouver le point n°1 en justice faute de témoignage honnête des personnes ayant vu ces images indûment.
En revanche, je suis déjà en possession d'échanges écrits (FB messenger et emails) prouvant le point n°2.
Cela m'a causé un tort certain, j'ai en particulier perdu mon emploi par suite de mauvaise interprétation de ces images par ma direction, qui me considère responsable de l'altercation : la première chose clairement visible dans ces images est que je saisis la personne au collet pour la maintenir loin de moi (car je commence alors à vraiment avoir peur), mais trois choses peu visibles se sont passées auparavant, deux coups d'épaules volontaires et un coup de portière de voiture volontaire, de la part de mon agresseur, avant d'en sortir les yeux pleins de rage et l'haleine alcoolisée, dans l'intention évidente d'en découdre.
Je précise, bien que je pense que ce ne soit pas utile dans le cadre de cette procédure, que cette altercation s'est soldée par un dépôt de plainte de ma part (aucune plainte de mon agresseur), et une mesure de composition pénale à son encontre (donc reconnaissance de culpabilité préalable).
Je souhaite à présent poursuivre la communauté de communes pour avoir divulgué ces images ET/OU leur contenu (interprétation ?) à des tiers non fondés à y avoir accès.
Le point n°2 ci-dessus me suffit-il à assoir mes chances de succès (mettons 80% de chances), car la discussion du contenu des images est interdite avec des personnes non agréées?
Sinon, je pense que le gendarme en charge du dossier de mon agression, témoignera qu'il a vu la vidéo en même temps qu'au moins une personne non autorisée (mon employeur). Ai-je moyen d'obtenir ce témoignage, que la justice l'exige après demande de mon avocat?
Merci de vos réponses, et bien cordialement,
Sébastien MAGNIEN
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