Sujet (Cloturé) initié par bouli, il y a 1 mois - 484 vues
Bonjour, salariée avec 41 ans d'ancienneté, je négocie une rupture conventionnelle pour fin avril 2024, en arret maladie du 27/09/21 au 30/11/22 avec reprise à mi-temps au 01/12/22 avec invalidité cart1, mon employeur doit-il rétablir un salaire complet pour cette période, il a retenu un salaire à 50% , est-ce la règle ? Merci de votre réponse.
En cas de rupture conventionnelle, le salarié ne peut recevoir une indemnité qui serait d'un montant inférieur à l'indemnité de licenciement.
Dans le cas d'un mi-temps thérapeutique, je comprends qu'il s'agit de cela, l'indemnité de licenciement d'un salarié dont l'organisation du temps de travail se fait dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique doit être calculée sur la base des salaires réellement perçus et non sur ceux qu'il aurait perçus à temps plein (Cass. Soc. du 26-01-2011 n° 09-66453).
Dès lors, votre employeur n'a pas a reconstituer le salaire pour calculer le montant de cette indemnité.
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