Quel salaire de référence rupture conventionnelle en mi-tps thérapeutique
Sujet (Cloturé) initié par Chancou, il y a 4 ans - 8945 vues
Bonjour,
Mon employeur a accepté ma demande de départ en rupture conventionnelle (j'ai 9 ans d'ancienneté).
Nous n’arrivons cependant pas à nous mettre d’accord sur le salaire de référence pour le calcul des indemnités.
Il faut dire que mon cas est particulier :
J’ai été en arrêt maladie (d’origine non professionnelle) de fin décembre 2017 à novembre 2018,
puis, en temps partiel thérapeutique (30%) depuis ma reprise en novembre 2018 jusqu’à ce jour.
Alors que Pôle emploi m’assure que le salaire de référence pour le calcul des indemnités s’effectue sur l’année qui précède la période d'arrêt maladie et du temps partiel thérapeutique, c’est-à-dire 2017, mon entreprise actuelle pense que le calcul doit s’effectuer sur les 12 derniers mois travaillés en temps partiel thérapeutique à compter de ce mois ce qui est nettement moins avantageux pour moi.
Qui a raison et quels textes officiels peuvent le démontrer svp ?
La Jurisprudence considère que le salaire de référence se calcule su la base des revenus que vous avez perçu avant l'arrêt maladie, si vous êtes en arrêt de travail. En revanche, la Cour de cassation considère que le salaire de référence prend en considération les revenus perçus pendant le mi-temps thérapeutique dès lors où vous avez repris le travail en mi-temps thérapeutique. Toutefois, la convention collective ou accord de branche peut prévoir des disposition plus avantageuses, il faut vérifier. Merci de dire si j'ai répondu à votre question. Bien à vous.
Bonjour, Merci beaucoup de votre réponse. Il n'y a pas de disposition dans la convention collective de l'entreprise dans laquelle je travaille. Doit-on appliquer ce que dit la jurisprudence ou la Cour de cassation ? Voici ce que j'ai trouvé d'intéressant, est-ce que cela peut s'appliquer dans mon cas ? Merci encore,
"Dans un arrêt largement publié du 23 mai 2017, (Cass. soc., 23 mai 2017, no 15-22.223, PBRI), la Cour de cassation a tranché : « le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l'arrêt de travail pour maladie »."
la jurisprudence que vous reprenez est celle qui s'applique en cas d'arrêt total de travail. Dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, elle considère qu'il faut prendre en considération le revenu perçu pendant ce mi-temps.
La jurisprudence n'est pas loi, elle interprète les textes de loi, les met en application. Vous n'êtes pas tenue de suivre la jurisprudence, mais si vous deviez aller au contentieux, les juge en ferons application probablement.
Merci de préciser si j'ai répondu à votre question. Bien à vous.
Pôle Emploi dit qu'il faut prendre en considération les textes sur Unédic.org Concernant le salaire de référence, voici ce que l'on trouve, puis-je le faire valoir dans mon cas ?
Rémunérations réduites Si, au dernier jour travaillé payé, le demandeur d’emploi ne percevait plus sa rémunération habituelle mais une rémunération réduite, ses allocations seront calculées à partir du dernier jour de travail payé normalement.
Selon les situations, il est recherché un dernier jour de travail payé correspondant à une rémunération normale. Certaines situations sont prises en compte quel que soit leur durée, d’autres sont prises en compte dans la limite d’un an.
Situations permettant de rechercher un dernier jour de travail rémunéré normalement sans limite dans le temps Sont visés les salariés licenciés ou dont le contrat a pris fin suite à une rupture conventionnelle au cours :
d’un congé de fin de carrière. d’une période de reprise d’une activité à temps partiel avec maintien des indemnités journalières de sécurité sociale (mi-temps thérapeutique). d’une période d’activité partielle. d’un congé parental d’éducation à temps partiel. d’un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise. ou à l’issue d’une période de 2 ans correspondant à la mise en œuvre d’une convention d’aide au passage à temps partiel, de l’application d’une convention de préretraite progressive.
La jurisprudence ne reprend pas ces textes. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT #Numéro de téléphone# 41&fastReqId=719769002&fastPos=1
Merci mais malheureusement le lien ne fonctionne pas, pourriez-vous faire un copier coller du texte directement s'il vous plaît ? Par ailleurs, Unedic est le site référence de Pôle Emploi, comment ne pas s'y fier alors ?
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