Pas complète, car je me suis mal exprimé. Certes l'usufruit s'éteint à la mort de l'usufruit, mais dans le cas ou l'usufruitiere possède sur la vente 1/4 du prix global.
Les héritiers sont-ils concernés par la signature du compromis et de la vente. Ou seul le nu-propriétaire est concerné.bien à vous
il y a 1 an
En effet, l'énoncé de la question était incomplet.
L'usufruitière n'était pas seulement usufruitière mais aussi pleine propriétaire pour 1/4 de la maison.
À sa mort, ses héritiers sont donc devenue coindivisaire avec vous, le nu-propriétaire pour 75% désormais propriétaire de 75% de la maison.
Dans une indivision, la vente ne peut se faire qu'avec l'accord de tous les indivisaires ou suite à une décision de justice.
Vous devez donc obtenir la signature des héritiers de la défunte pour vendre.
S'ils ne sont pas d'accord, il faudra envisager un partage nécessitant une licitation qui sera le cas échéant ordonnée par la justice mais cette solution peut être longue et coûteuse.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bien à vous.
il y a 1 an
Parfait, merci pour votre réponse claire, ce qui nous réconforte, pour faire de l'immobilisme, comme le fait actuellement la nue-propriété. Pour ne pas vendre pour économiser les 20% qu'elle devrait s'il elle vendait avant la mort de notre sœur. Encore merci
il y a 1 an
Très bien.
Merci de bien vouloir indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
Bien à vous.
il y a 1 an
Question résolu merci maître
il y a 1 an
Je suis navré d'insister mais pour le bon fonctionnement du site il faudrait que vous cliquiez sur le bouton vert RESOLU dans ma réponse d'origine.
Merci
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