Mon ex pacs ne paye pas le crédit de la maison que j’assume seul. Il a refusé toutes mes propositions pour le rachat de sa part, simplement il n’a pas répondu à mes courrier en AR. Nous étions en pacs en indivision, il ne travaillait pas, je payais donc seul le crédit déjà à l’époque. Il a apporter 20 000 dans l’indivision qu’il m’a contrainte à lui rembourser à moitié en assumant le payement de facture dont j’ai garder les preuves. Aujourd’hui, il exige que je lui rende les 20 000 euros, que je vende la maison, que je lui donne la moitié de sa valeur et que je lui verse une compensation d’occupation depuis son départ. Son avocat lui conseille de m’attaquer car selon lui je serais en tort. Je vous précise que nous avons un enfants ensemble et qu’il a sapé la conciliation concernant la garde et la pension. Ainsi ce qui pouvait se régler rapidement à duré 18 mois durant les quels lui et son avocat ont fait repousser trois audiences. Durant ses 18 mois il n’a verser aucune pensions pour notre enfant. Est ce que je lui doit vraiment toutes ces sommes ? De plus il a droit à une aide juridictionnelle et pas moi, les frais d’avocats ont déjà été élevés pour régler les problèmes garde et de pension.
Les droits dans cette indivision sont fixés par l'acte d'acquisition de ce bien. Si rien n'est indiqué chacun a alors droit à la moitié de la valeur de cette maison.
Si vous occupez ce bien, vous devez une indemnité à l'indivision qui peut être réduite selon les frais que vous avez exposés (taxes d'habitation et foncière, assurances...).
Le sort des remboursement effectués par vos soins dépend pour partie de votre PACS.
Le fait que vous ayez un enfant ensemble est indifférent à la situation de ce bien et ne modifie en rien les obligations de chacun.
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