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Question résolue par Maître Laura BOURGEOIS
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Indemnité d'occupation
Sujet initié par , il y a 11 jours - 211 vues

Bonjour,

Dans le cadre du partage des biens, mon ex-conjoint m’est redevable d’une indemnité d’occupation. Je viens d’apprendre « qu’il sera appliqué une décote sur la valeur locative à déterminer devant le notaire désigné ».

J’aimerai savoir comment sera déterminé cette décote sachant que je suis propriétaire à hauteur de 70% de la maison.

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1 réponse
Chère,

L'indemnité correspondra à 80% de la valeur locative. Si la valeur locative de la maison est de 1.000 euros, alors il devra 800 euros X le nombre de mois d'occupation.

Attention, votre ex-conjoint n'est pas redevable de l'indemnité d'occupation envers vous, mais envers l'indivision.

Par exemple, si Monsieur doit une indemnité de 1.000 euros, celle-ci est due à l'indivision, donc à 70% pour vous, et à 30% à lui-même.
Monsieur ne vous doit donc (à vous directement) que 700 euros.

Cordialement,
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Chère madame, votre ex-compagnon est redevable d'une indemnité d' occupation depuis votre départ en mars 2015 de la maison indivise.
Puis je démontrer que je n'ai pas les ressources si oui quelles sont les démarches en sachant que cette indemnité d'occupation sera retirée ...

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