Question résolue par Maître Jean-Emmanuel TOURREIL
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Attribution d'un bien en dédommagement de la somme à payer
Sujet (Cloturé) initié par Verone, il y a 1 mois - 356 vues
Bonjour, Un copropriétaire a été condamné à me verser la somme de 22000€, somme qu'il n'a pas versé. Puis je obtenir en paiement de cette somme que le garage dont il est propriétaire me soit cédé sachant que ça correspond au prix d'un garage. Quelle est la procédure pour y parvenir? Merci. Cordialement.
Dès lors que vous avez un titre exécutoire (jugement), vous pouvez (à défaut de paiement amiable par la personne condamné) faire procéder à toute saisie utile, notamment une saisie immobilière.
Il faut d'abord inscrire une hypothèque judiciaire sur le lot de copropriété et engager une procédure de saisie immobilière
C'est une procédure devant le Tribunal judiciaire qui nécessite un avocat. Elle peut être longue.
Dans un premier temps, demandez à un commissaire de Justice (Huissier) de commander un état des inscriptions hypothécaires sur le lot de copropriété puis de voir si une inscription d'hypothèque serait utile.
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