Licenciement pour inaptitude impossibilité de reclassement
Sujet initié par pat05000, il y a 4 semaines - 323 vues
Bonjour, Suite à un accident du travail j'ai été licencié pour inaptitude impossibilité de reclassement , ayant obtenu que l'accident était du à une faute inexcusable de l'employeur, j'ai demandé au prud'hommes puis en appel le paiement de dommages et intérêts pour la perte de mon emploi qui découle de l'inaptitude dont la responsabilité incombe à l'employeur , n'ayant pas obtenu gains de cause devant ces deux juridictions j'ai ouvert un dossier en cassation , l'avocat à la cassation a refusé de déposer ce moyen considérant comme la fait les deux juridictions que ce moyen avait déjà été réglé par le TASS , or ma demande concernait la réparation de la perte d'emploi et non le réparation des préjudices lié l'accident qui est du ressort du conseil de prud'homme, ma question est de savoir si l'avocat à la cassation à eu raison de refuser de déposer ce moyen qui devait aboutir à un gain de cause , est-il de ce fait responsable d'une faute professionnelle et dois-je saisir le bâtonnier de paris . Merci de vos réponses
Bonjour Il ne peut pas s agir d'une faute sauf si vous lui aviez donné instruction de rédiger ce moyen Pour engager sa responsabilité professionnelle vous devez saisir l ordre des avocats à la Cour de cassation Si la question est résolue merci de l indiquer
Bonjour maître,merci de votre reponse ,j'avais bien demandé à l'avocat de deposer ce moyen il me l'a contesté en réponse à mes mails faisant valoir à chaque fois que cela avait été résolu par le tass ce que je lui ai contredit sans qu'il le prenne en considération.Bien Cordialement.
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