Sujet (Cloturé) initié par Guichard21, il y a 3 ans - 880 vues
Bonjour,
Suite à un an d'attente en reclassement pour inaptitude, je viens de recevoir une lettre recommandée avec comme objet : constat d'impossibilité de reclassement. Il est stipulé dans ce courrier que l'entreprise n'a pas réussi à trouver de poste et que les recherches de reclassement se sont avérées infructueuses. De fait, la procédure de licenciement va être lancée... Pourtant, je n'ai jamais reçu d'entretien préalable au licenciement, est-ce normal ?
Par ailleurs, l'entreprise dispose d'une commission retour et maintien dans l'emploi (CRME) qui gère normalement les personnes en situation de reclassement. Il est clairement précisé sur le document de la CRME que le salarié doit être pleinement impliqué dans le processus, convoqué tous les trois mois pour être informé des démarches, et qu'aucun licenciement ne peut avoir lieu sans au moins une proposition sérieuse ! Or, je n'ai jamais été convoqué, ni informé de quoi que ce soit, et n'ai jamais reçu la moindre proposition... Cela dit, je vais quand même être licencié.
Est-ce un licenciement abusif ? Aies-je droit à des recours ?
La lettre que vous avez reçu doit obligatoirement être envoyée par l'employeur avant d'initier la procédure de licenciement. Vous recevrez dans les prochains jours la convocation à un entretien préalable.
Si vous estimez que l'employeur n'a pas respecté ses obligations vous pourrez saisir le conseil de prud'hommes et solliciter des dommages et intérêts.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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