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Question résolue par Maître Paul D'ANDREA
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Paul

Construction dans le périmètre de 50 m autour d'un bâtiment agricole
Sujet initié par Sbh, il y a 1 an - 1696 vues

Bonjour,

Est-il possible de construire une maison d'habitation à moins de 50 m d'un bâtiment agricole (ferme élevage bovins et équidés non classée) ?

Sachant qu'il y a une maison à moins de 50 mètres mais qui appartient à la fille de l'agriculteur et pour laquelle il doit y avoir eu accord de l'agriculteur pour construire et il y a plus de 10 ans que la construction est faite

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5 réponses
Bonjour,

Sous réserve que les documents locaux d'urbanisme (PLU, PPRI, règlement sanitaire départemental) applicables à la commune où prend place la parcelle ne s'y opposent pas, les constructions à usage d'habitation peuvent être autorisées en zone agricole si elles sont nécessaires à l'exploitation agricole.

Ainsi, la construction à usage d'habitation que vous évoquez est légale si deux conditions doivent être remplies.

En premier lieu, la personne qui y habite doit exercer une activité agricole à titre principal.

En second lieu, l'activité agricole exercée doit impliquer sa présence rapprochée et permanente.

En tout état de cause, au vu de la date de la construction, une action pénale ou civile en remise en état / démolition est nécessairement prescrite.

Si la construction a été édifiée sans aucun permis de construire et que la personne souhaite faire des travaux, il lui appartiendra de solliciter la régularisation de la construction.

Si cette réponse vous satisfait, je vous remercie d'indiquer que votre question est résolue en cliquant sur l'icône verte.

Cordialement,

Paul D'Andrea
il y a 1 an
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Sbh
Ma question était de savoir si une nouvelle habitation qui n'a aucun rapport avec l'agriculteur peut être construite à moins de 50 mètres ?La personne qui veut construire à moins de 50 mètres peut-elle invoqué qu'il y a la.fille de l'agriculteur qui n'est pas exploitante elle-meme qui a fait construire à moins de 50 mètres (mais avec accord de son père exploitant). Je précise que la fille de l'agriculteur a eu un permis de construire.
il y a 1 an
SignalerRépondre
Bonsoir,

En premier lieu, il faut consulter les règles de la zone agricole du plan local d'urbanisme afin de déterminer si les constructions à usage d'habitation sont autorisées autrement que nécessaires à l'activité agricole.

En deuxieme lieu, il convient d'étudier le règlement sanitaire départemental, s'il existe, qui parfois interdit la réalisation de constructions à usage d'habitation à une certaine distance des bâtiments agricoles ou d'élevage.

Ces deux documents sont opposables à une demande de permis de construire.

En dernier lieu, il n'y a pas de principe d'égalité en matière d'urbanisme. Et un pétitionnaire ne peut invoquer l'octroi d'une autorisation à un voisin pour obtenir lui même une autorisation. Seule compte la légalité de la demande de permis.

J'espère avoir répondu à votre question et demeure à votre disposition pour vous accompagner si vous le souhaitez, par message privé.

En tout état de cause, je vous remercie d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur l'icône verte.

Cordialement,

Paul D'Andrea
il y a 1 an
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Sbh
D'après le PLU c'est en zone UBb donc constructible pour habitation mais il y a la règle de ne pas construire à moins de 50 m d'un bâtiment agricole.
Donc peut-elle quand même construire vu la proximité d'avec le bâtiment agricole ?
Merci
il y a 1 an
SignalerRépondre
Bonsoir,

Sauf à ce que la règle de distance du PLU que vous mentionnez comprenne des exceptions moins rigides, il me semble qu'elle est tout à fait opposable à une demande de permis de construire, qui devra la respecter pour être accordée.

Le pétitionnaire peut solliciter le bénéfice d'une adaptation mineure, afin de déroger à cette règle de distance, mais ce mécanisme est rarement admis.

Au regard des nombreuses informations que je vous ai apportées de façon gracieuse, je vous remercie d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur l'icône verte.

Cordialement,

Paul D'Andrea
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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