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Sujet (Cloturé) initié par Anonyme58il y a 2 ans - 2140 vues
Bonjour, Suite a une lettre du tribunal m'indiquant que mon ex conjoint n'a pas récupéré le recommandé du jugement datant du 20 février qu'on a eu, précisant le nouveau montant de la pension alimentaire, j'ai du faire appel a un commissaire de justice pour assigné le jugement pour qu'il puisse recevoir le jugement et enfin me verser la pension alimentaire. Ma question est : est ce que les frais de commissaire de justice sont a mes frais ou mon ex conjoint doit me les rembourser? car c'est lui qui a fait exprès de ne pas récupérer le recommandé, si oui comment dois je procéder En vous remerciant
Merci de vos réponses
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Il y a plus d un an j ai eu une assignation du huissier de justice que j ai payé moi meme . je n ai jamais compris ce que c était ? par contre ca parle qu en date de
C'est le jugement qui indique qui (de vous ou de votre ex conjoint) doit assumer les frais du commissaire de justice (appelés dépens).
Voyez ce que dit le jugement et vous aurez la réponse
Si la question est résolue, merci de l'indiquer
il y a 2 ans
Anonyme58
Bonjour, Non le jugement n'indique rien de tout ça, j'ai juste reçu un courrier du tribunal m'invitant à procéder par voie de signification car monsieur n'a pas signé son recommandé, j'ai donc fait appel à un commissaire de justice qui lui a remis
