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Sujet (Cloturé) initié par Aunmasil y a 2 ans - 2372 vues
Bonjour, Dans le nouveau jugement du jaf, prononcé il y a deux semaines, il y a la phrase suivante: "maintient pour le surplus l'ensemble des dispositions non contraires du jugement rendu par le juge aux affaires familiales le 12 juillet 2018". Pourriez vous me clarifier le sens de cette phrase s'il vous plaît ? Cela veut dire que pour tout ce qui n'est pas spécifié dans le dernier jugement, c'est celui de 2018 qui fait référence ? Est ce que mon interprétation est correcte ? Merci d'avance pour vos éclairages ! Cordialement
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En effet, par cette phrase le JAF renvoie au précédent jugement sur les points qui n'ont pas été contestés dans ce nouveau jugement.
il y a 2 ans
Aunmas
Merci beaucoup Maître. Dans le spécifique, dans le jugement de 2018, le jaf avait condamné mon ex femme à payer les frais de transports de nos enfants. Dans le nouveau jugement, rien est écrit concernant ce point. Cela donc veut dire que c'est toujours à elle de payer les frais de transports ? Merci d'avance