Sujet initié par MissKayla973, il y a 2 semaines - 2154 vues
Bonjour,
Mon compagnon est incarcéré depuis le 07 mai 2022 suite à une légitime défense qualifié en violence alors qu'il y'a une vidéo et des audios mettant en évidence son innocence qui n'ont pas été exploitées
Il a été jugé le 14 juin 2022 décision 4 ans ferme et 15 ans d'interdiction de port d'armes.
Appel effectué décision de l'Appel : 04 ans et 15 d'interdiction de port d'armes.
Pourvoi en cassation fait décision le 24 mai 2023 : non admission du dossier peine (décision cours d'Appel) du 03/11/22 appliqué soit 04 ans et 15 ans d'interdiction de port d'armes.
Demande de semi-liberté le 22 juin 2023 aucune réponse jusqu'à ce jour.
Remise de peine appliqué le 17 août 2023.
Au lieu d'être appliqué le jour d'anniversaire de son incarcération soit le 07 mai.
Et je tiens à préciser qu'il n'a pas accès au service médical.
Donc j'aimerais savoir s'il y'a un problème dans les informations que je viens de donner ?
Et que faire ?
Et de quelle régime carcéral fait il partie l'ancien régime ou le nouveau régime du 01/01/2023.
Votre compagnon peut solliciter l'assistance d'un avocat afin que ce dernier fasse le nécessaire quant au suivi de sa demande d'aménagement de peine.
Par ailleurs, il convient d'effectuer une relance écrite afin que votre compagnon puisse bénéficier de l'assistance médicale souhaitée et de conserver une trace au dossier.
Enfin, concernant votre dernière question, il bénéficie de l'ancien régime (condamnation définitive intervenue avant le 1er janvier 2023).
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
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