Aucun respect du droit du travail - demande d'indemnité à l'amiable

Sujet initié par lolo400, il y a 1 an - 1326 vues

Suite à une semaine d’immersion contractualisée avec France Travail, vous m’avez employé à partir du 2 avril 2024. Ce CDD devait être conclu pour une durée de 3 mois. Après avoir réclamé à plusieurs reprises mon contrat auprès de vous je suis resté sans réponse, et ce alors que l’article L1242-13 du code du travail vous oblige à le transmettre dans les 48h suivant la prise de poste. Au long de cette semaine vous avez régulièrement ignoré la nécessité de procéder à sa signature alors que je réitérais ma demande jour après jour. Le 5 avril vous m’avez donné rendez-vous à 16h, j’ai attendu jusqu’à 23h avec votre associé et comme seule information qu’il faudrait patienter car vous aviez du retard. Je suis parti sans vous avoir vu. Vous ne m’avez communiqué aucun horaire de travail depuis ce jour et vous êtes restée injoignable. Mes appels ont donnés lieux à des dépôts de messages restés sans suites sur votre messagerie vocale et mes SMS sont restés sans réponses.

Par ailleurs, vous ne m’avez fourni aucun planning depuis le 2 avril 2024 et ce en dépit de l’article 30.4 de l’IDCC 3237 (Convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé du 12 janvier 2021), relatif au Programme indicatif et information des salariés sur la répartition de la durée du travail et des horaires de travail. Mes horaires ont été déterminées du jour au lendemain. Le 3 avril vous m’avez fait rester sur mon lieu de travail durant 14h, au-delà de la limite légale journalière fixée à 10h par jour par l’article L3121-27 du code du travail et confirmé par l’article 30.3 de l’IDCC 3237. Le 4 avril vous avez modifié mes horaires à mon arrivée sur mon lieu de travail passant d’une prise de poste initialement prévue à 10h, à une prise de poste à 16h30.

Durant la semaine du 2 au 5 avril j’ai effectué les horaires suivantes :
Le mardi 2 avril, de 7h30 à 13h30 puis de 16h à 19h30 pour un total de 9h30 travaillées.
Le mercredi 3 avril, de 8h à 22h40 avec 30 minutes de pause le midi puis deux pauses de 5 minutes, pour un total de 14h travaillées.
Le jeudi 4 avril, de 16h0 à 20h30, pour un total de 4h travaillées.
Le vendredi 5 avril, de 10h à 15h, pour un total de 5h travaillées.
Ces heures travaillées correspondent à un total de 32h30.

Au titre de l'article D. 3171-14 du code du travail, je vous demande de bien vouloir me transmettre la copie des documents de décompte de la durée de travail me concernant, conformes aux horaires effectuées.Au titre des articles L1242-13, L1234-19, L1234-20, R1234-5-1 à R1234-12 du code du travail, je vous demande de bien vouloir me communiquer mon contrat pour les périodes concernées, ainsi que mon bulletin de salaire, un certificat de travail, mon solde tout compte et l’attestation France Travail. Au titre de l’article R1221-9, je vous demande de m’adresser un justificatif de déclaration préalable à l’embauche auprès de la MSA.