Bonjour,
A la date des affets du
divorce, la communauté possédait une société crée pendant le mariage par les époux, sans contrat, sans apport personnel d'avant mariage (M. a 49.80%, Mme a 50.2%).
Le compte bancaire de la société, géré par Mme, fait donc partie de la communauté, comment en partager le solde à la date des effets du divorce?
Mon avocate dit que non, pour cause de personne morale.
Merci de votre aide.
Bien cordialement,
V.Delon