Merci beaucoup!! Avez-vous une idée sur la durée d’attente ?
il y a 1 an
Aucun délai n'est prévu par l'article 171-5 du code civil qui traite de la transcription
Tout dépend donc du degré de célérité de l'administration
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il y a 1 an
En l'absence de délais prévus par le code civil, la jurisprudence apporte quelques précisions sur les délais applicables dans des cas spécifiques en invoquant la notion de délai raisonnable.
Par exemple, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a statué sur la transcription d'un mariage célébré à l'étranger, en indiquant que le procureur de la République se prononce sur la transcription dans les six mois à compter de sa saisine. Si le procureur ne s'est pas prononcé à l'échéance de ce délai ou s'il s'oppose à la transcription, les époux peuvent saisir le tribunal judiciaire pour qu'il soit statué sur la transcription du mariage (22 mars 2023, n° 2210459).
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il y a 1 an
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