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Maire ou epci
Sujet initié par Juju, il y a 2 ans - 2664 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Il y a quelques mois, j ai envoyé un courrier RAR au maire de la commune pour qu il mette en place un panneau d interdiction de stationner. Il n à pas apporté de réponse concrète ni de solutions mais s est contenté de nous dire que la voie faisait partie de la communauté de communes.

J ai donc adressé une lettre au président qui m a répondu en disant que même si la voie était bien dans la communauté de communes, c est quand même le maire qui était compétent pour interdire le stationnement, mettre un panneau et prendre un arrêté.

Du coup que dois-je faire ?
Renvoyer une lettre au maire ?
L envoyer directement devant le Ta ?
Et par rapport à la communauté de communes ?
Je suis un peu perdue là.
Pour information, dans ses réponses le maire ne m a donné aucune information concernant les délais recours ou autres.

Merci beaucoup pour les réponses que vous pourrez m apporter

Cordialement

Juju
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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6 réponses
Thiault
Bonjour Madame,

En l'absence d'indication des voies et délais de recours dans la réponse du Maire, vous disposez d'un délai raisonnable d'un an afin d'introduire une requête devant le Tribunal administratif territorialement compétent.

Néanmoins, eu égard à la réponse du Maire et à la nature du différend et aux délais de jugement devant les juridictions administratives, une approche amiable devrait être privilégiée dans un premier temps.

Je reste naturellement à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Merci d'indiquer que la question est résolue.


Bien à vous,
il y a 2 ans
SignalerCommenter la réponse
Juju
Bonjour maître. Merci d avoir pris le temps de me conseiller.
Dans ce cas, il serait peut être mieux de renvoyer un courrier RAR au maire pour lui demander une nouvelle fois la pose de ce panneau avant d introduire l affaire en justice, c est bien ça ?
Mais dans ce cas, il a de nouveau un délai de 2 mois pour me répondre ?

Et qu en est il du préfet, peut on former un recours hiérarchique peut être ?
Le président de la communauté de communes n est pas le supérieur hiérarchique du maire, c est bien le préfet non ?
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Thiault
Re bonjour,

Il conviendrait de déposer une requête devant le Tribunal administratif pour sauvegarder vos droits et, en parallèle, envoyer un nouveau courrier au Maire afin que celui-ci examine sur le fond votre demande.

En cas de réponse positive du Maire, vous pourriez alors vous désister de l'instance devant le Tribunal administratif.

Bien à vous,

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Juju
Re également cher maître.
Merci de nouveau pour votre réponse.

En fait, vous me conseillez donc de faire les deux. Introduire une requête contre le maire auprès du tribunal administratif et en même temps lui réitérer ma demande, est ce bien cela ?

Et pour la préfecture, faut il former un recours hiérarchique contre le maire ou pas ?

Merci beaucoup

Juju
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Thiault
Chère Madame,

Tout à fait.

Le recours hiérarchique devant le Préfet contre une décision du Maire est seulement lorsque ce dernier agit au nom de l'Etat, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Je reste naturellement à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bien à vous,

il y a 2 ans
SignalerRépondre
Juju
Cher maître.
Oui vous avez tout à fait raison, il n agit pas au nom de l état dans le cas présent, donc le recours hiérarchique ne sert à rien.
Par contre, pour la requête, étant donné que le maire a répondu à nos mails sans jamais nous donner quoi que ce soit comme renseignements sauf que la voirie était sous compétence communautaire, sur quel fondement dois-je baser ma requête ?

Merci beaucoup

Juju
il y a 2 ans
SignalerRépondre
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