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Usufruit
Sujet (Cloturé) initié par Lila, il y a 1 an - 1241 vues

Mon mari et moi sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. Nous avons chacun eu des enfants d'un précédent mariage ( 1 mon mari et 3 de mon côté).
Mon mari a acheté notre maison juste avant que nous nous marions et possède une pharmacie.
Aujourd'hui nous nous demandons ce qui me protègerait le mieux en cas de décès (sachant que l'usufruit de notre maison me semble compliqué je ne me vois pas y seule).
Si nous choisissons l'usufruit est ce que ça concerne la pharmacie car comment être usufruitière d'une somme d'argent ?
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1 réponse
Diogene11
Bonjour,

Si le défunt a eu des enfants d’un premier lit, le conjoint survivant bénéficiaire d’une donation entre époux n’aura pas de choix au décès. Il recevra le quart de la succession en pleine propriété.
En effet, l’article 757 du Code civil dispose qu’en présence d’un ou plusieurs enfants non communs, le survivant des époux recueille le quart en pleine propriété des biens qui composent la succession. Il se voit priver de tout droit en usufruit.

En outre, pour information, l'usufruitier peut consommer l'argent dont il a l'usufruit mais qu'il doit, au terme du démembrement de propriété (A son décès), restituer l'équivalent de ce qu'il a utilisé au nu-propriétaire. Il est débiteur d'une dette de restitution égale au montant de la somme donnée.

Il est précisé que quand le quasi-usufruit porte sur une somme d'argent, la restitution sera égale à la somme de départ, peu importe que la monnaie ait pu perdre ou prendre de la valeur (=Mécanisme du nominalisme monétaire prévu à l'article 1895 du code civil).

Cordialement
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il y a 1 an
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