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Question résolue par Maître Loïc PROVOST
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Loïc

Terrains en indivisions entre 10 enfants
Sujet (Cloturé) initié par Camélias, il y a 1 an - 1643 vues

Bonjour Maître,
Nos parents sont décédés depuis plus de dix ans, nous sommes 10 enfants.

Nous avons des terrains en indivision qu'il faut entretenir… Hormis moi et l'un de mes frères, personne des autres frères et sœurs ne veut s'en occuper, soit pour raison de santé ou autre.
Sur les dix enfants, huit sont d'accord pour les vendre, les deux autres souhaitent les acquérir à bas prix, mais n'ont pas l'argent.

D'autre part, le dialogue est inexistant, ils ne répondent pas à nos messages.

Pouvons-nous vendre les terrains sachant que deux enfants ne sont pas d'accord ?

Avons-nous l'obligation de les vendre aux deux autres frère et soeur, sachant qu'ils n'ont pas l'argent pour les acheter ?

Une parcelle est en fermage, l'agriculteur nous a fait une offre, peut-il l'acquérir sans l'accord de tous les enfants ?

À savoir, notre notaire nous a dit qu'il faut que l'on soit tous d'accord pour vendre nos terrains, hors un article est paru disant que si l'unanimité était requise pour la vente d'un terrain en indivision jusqu'en 2009, elle n'est plus obligatoire. Si les indivisaires détenant au 2/3 des droits ont le désir de vendre, alors la vente du terrain en indivis peut avoir lieu. 15 avril 2023

Pouvez-vous nous confirmer ?

Bien cordialement,

Merci pour votre réponse.
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2 réponses
Bonjour,
En matière d'indivision, tout acte de disposition relatif au bien indivis requiert l'assentiment de tous les indivisaires sans exception.

A défaut d'accord, il faut provoquer le partage judiciaire en saisissant le Tribunal qui tranchera.
Vous pouvez au préalable tenter une mesure de conciliation en vous rapprochant d'un conciliateur (à voir en mairie ou auprès du Tribunal) pour tenter un accord.

Si la tentative échoue, le Tribunal restera l'unique recours.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur l'onglet RESOLU.
Votre bien dévoué
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Diogene11
Bonjour,

Sur le site du service public "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1296", il est indiqué :
L'unanimité n'est pas non plus nécessaire en cas de vente d'un bien indivis par le tribunal sur demande d'indivisaires ayant au moins 2/3 des droits.

Par ailleurs, le fermier sera prioritaire par rapport à un tiers pour l'achat des parcelles de terrain données en fermage mais il faut l'accord des indivisaires tel que précisé ci-dessus.

Vous n'avez pas l'obligation de vendre les parcelles à vos frère(s) et soeur(s) intéressés, s'ils ne sont pas en mesure de régler le prix de vente. Il convient de consulter votre notaire à ce sujet.

Cordialement.
il y a 1 an
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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