Sujet initié par Canjii45, il y a 3 semaines - 1132 vues
Bonjour, Je crois que jai gagner mon procès j'aimerais savoir si la préfecture est obligé de me délivrer un titre de séjour dans les délais indiqués ou elle peut réexaminer le dossier avant. Et pour le récépissé je dois contacter la préfecture ou attendre
Article 1er : L’arrêté du 19 juillet 2023 du préfet du Val-d’Oise est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise ou à tout préfet compétent au regard du lieu de résidence actuel de l’intéressé, et sous réserve d’un changement de circonstances de droit ou de fait dans la situation de l’intéressé, de délivrer à Mr un titre de séjour portant la mention « salarié » dans un délai de deux mois courant à compter de la notification du présent jugement et, dans cette attente, de le munir d’une autorisation provisoire de séjour.
Bonjour Maître et si j'ai perdu mon travail pour défaut de titre de séjour et que la préfecture me demande le 3 dernier fiche de paie et une attestation employeur précisant que je suis toujours en poste que faire sans ses documents la. Merci
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