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Mon ex-mari ne peut plus me verser la prestation compensatoire
Sujet (Cloturé) initié par LSco8464@il y a 2 ans - 1296 vues
Bonjour, divorcée fin 2019 mon ex-mari s'était engagé juridiquement à me verser 300euros de PC pendant 5 ans. Il a respecté son engagement pendant 2 ans et au fur et à mesure il a espacé ses virements jusqu'à décembre 2023 et depuis fin d'année il ne me verse plus rien en prétextant n'avoir plus les moyens financiers... Je souhaiterais lui faire signer un document attestant qu'il me versera le solde de la PC (5000euros) le jour où il sera en mesure de le faire... Est-ce possible et sous quelle forme sachant que je suis bientôt en fin de droits au chômage et que j'ai été gravement malade pendant un an.. MERCI POUR VOTRE REPONSE cordialement
Merci de vos réponses
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Vous pouvez parfaitement lui faire signer une reconnaissance de dette. Ce document doit figurer le montant de la dette en toute lettre et en chiffres, et être signé par le débiteur.
Toutefois, il convient qu'il vous justifie de sa situation financière. Bien des débiteurs invoquent des difficultés financières pour s'affranchir de leur obligation de paiement sans en justifier.
A défaut, vous pouvez mandater un huissier de justice (désormais commissaire de justice) pour une saisie.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur l'onglet RESOLU.
Votre bien dévoué
#Meilleure réponseil y a 2 ans
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