Bonjour Maitre,
Je sais que nous devons faire un partage judiciaire. Ma question n'est pas là. Ma question c'est a t elle le droit de faire séquestrer la somme correspondant à mon bien propre puisque c'est du bien propre et qu'il me reviendra et qu"elle ne conteste pas que ce bien propre me reviendra.
Merci pour votre retour.
il y a 1 an
Oui tant que le partage n'est pas fait
il y a 1 an
Merci de cliquer sur le bouton vert.
Cordialement
il y a 1 an
Bonjour maître. Il n y a rien qui me protège, je n ai aucun moyen de récupérer mon fond propre. Si elle décide de faire durer la procédure pendant 20ans, je dois attendre et ne pas profiter de ce qui m appartient.
il y a 1 an
Votre avocat a déjà dû faire le nécessaire pour récupérer votre part dans la liquidation de votre régime matrimonial.
Cordialement
il y a 1 an
Merci de cliquer sur le bouton vert.
Cordialement
il y a 1 an
Bonjour maitre, si je pose la question c est que je n ai rien récupéré. Et que je cherche une solution pour récupérer a minima mon fond propre. Que le reste soit tranché au tribunal ok. Mais mon fond propre ne devrait pas être inclus dedans, je trouve anormal que rien ne me protège la dessus. A quoi bon faire des actes notariés des déclarations aux impôts et tout si au final cela ne me protège pas.
il y a 1 an
Bonjour,
C'est la liquidation de votre régime matrimonial (actif/passif/biens propres/biens communs) qui vous protège.
Votre avocat et le notaire la prépare et s'il y a difficulté, un procès-verbal est fait pour le juge.
Vos intérêts sont bien préservés.
Cordialement
il y a 1 an
Merci de cliquer sur le bouton vert.
Cordialement
Cliquez ici pour ajouter un commentaire