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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Erreur mairie lettre préalable au licenciement
Sujet (Cloturé) initié par Didierbri, il y a 11 mois - 3183 vues

Bonjour,

Je viens de recevoir une lettre préalable au licenciement.
J'habite le département 04, le siège social est dans le 73, et je suis convoqué sur un lieu différent de mon travail dans le 05 sans motif particulier.
Je doute la légalité de ce point.
Cependant, il est évoqué que je peux consulter la liste des conseiller auprès de la dreets du 73, à la mairie de mon domicile et à la mairie du siège social dans le 73.
Est ce légal?
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Bonjour

Le choix du conseiller du salarié dépend du lieu de l'entretien préalable. Ce lieu peut donc être dans un département différent de celui du lieu de travail du salarié.

Merci d'indiquer votre problème comme résolu en cliquant sur le bouton vert
Didierbri
Maître.
Donc si le lieu de l'entretien est dans le 05 l'employeur doit fournir les informations de consultation dont les adresses sont uniquement dans le 05?
Quelles conséquences de cette erreur ?
Merci de votre réponse
il y a 11 mois
Bonjour,

comme je l'ai indiqué ci-dessus, le choix du conseiller du salarié dépend du lieu de l'entretien

C'est la raison pour laquelle votre employeur vous a demandé de consulter la liste des conseiller auprès de la dreets du 73, lieu du siège social où se tiendra l'entretien

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il y a 11 mois
Didierbri
Bonsoir maître
Justement le lieu de l'entretien est dans le 05 et non au siège social dans le 73.
il y a 11 mois
Bonjour

En principe, l’entretien préalable au licenciement doit se tenir sur le lieu de travail du salarié ou au siège social de l’entreprise. Cependant, il est possible de fixer l’entretien en un autre lieu si les circonstances le justifient.

Dans tous les cas, le lieu choisi doit permettre le bon déroulement de l’entretien, en réunissant notamment les conditions permettant un libre échange entre les personnes présentes à l’entretien, tout en préservant la discrétion et la confidentialité des propos échangés.

Il est important de noter que si l’entretien se tient en dehors du lieu de travail, l’employeur doit justifier le choix d’un autre lieu et rembourser les frais de déplacement du salarié

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#Meilleure réponse
il y a 11 mois
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