Bonjour,
La responsabilité du dirigeant de fait pourrait être mise en cause en cas d'ouverture d'une procédure collective à travers notamment une action en comblement du passif ou en extension de la procédure collective.
Des sanctions pénales telles que l'interdiction de gérer et la banqueroute peuvent également être prononcées.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Merci pour votre réponse je voulais savoir si il y avait un risque tant qu'il n'y a pas de procedure collective ou de controle urssaf etc?
il y a 1 an
Le risque court uniquement en cas de contrôle ou d'ouverture d'une procédure collective.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour,
Pour le bon fonctionnement du forum, je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
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