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Demande de conseil juridique sur la rupture de mon contrat de travail
Sujet initié par Ryan, il y a 1 an - 2837 vues

Bonjour,

Je vous écris pour obtenir des conseils concernant la rupture de mon contrat de travail et pour savoir si les procédures ont été suivies correctement par mon employeur.

Contexte :

1.Premier Contrat :
•Type : Contrat à Durée Déterminée (CDD) pour accroissement d’activité
•Durée : Du 10/05/2024 au 22/05/2024
•Particularité : ce premier contrat mentionnait que la période d’essai avait déjà été effectuée alors que ce n’était pas le cas

2.Deuxième Contrat :
•Type : Contrat à Durée Déterminée d’insertion (CDDi)
•Durée : Du 21/05/2024 au 20/11/2024
•Période d’essai : ce deuxième contrat imposait une nouvelle période d’essai de 1 mois soit jusqu’au 20/06/2024.
Ce deuxième contrat pouvait être rompu sans indemnité pendant la période d’essai avec un délai de prévenance (24 heures si présence < 8 jours, 48 heures si présence > 8 jours

Événements :

1.Absence le 20/06/2024 (dernier jour de la période d’essai) :
Je me suis absenté le 20/06/2024 car j’avais un événement prévu de longue date (avant que je ne travaille pour cette entreprise), que je ne pouvais plus annuler.
Cela pourrait donc prolonger la période d’essai d’un jour jusqu’au 21/06/2024.

2.Notification de rupture :
Le 21/06/2024, j’ai reçu un appel téléphonique de mon employeur m’informant que mon contrat était rompu.
À ce jour, je n’ai pas reçu de notification écrite formalisant la rupture de mon contrat de travail.

Questions :

1.Validité de la rupture :
La rupture du contrat a-t-elle été effectuée en toute légalité, notamment en ce qui concerne le respect du délai de prévenance et les règles concernant la période d’essai ?

2.Continuité des contrats :
La période de travail effectuée lors du premier contrat peut-elle être considérée comme incluse dans la période d’essai du deuxième contrat ?

3.Formalisation de la rupture :
Mon employeur était-il tenu de me fournir une notification écrite de la rupture du contrat ?

4.Actions possibles :
Quels sont les recours possibles en cas de manquement(s) de l’employeur ?
Comment puis-je faire valoir mes droits ?

Je vous remercie par avance pour votre aide et vos conseils.

Bien cordialement,
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Bonjour,

Les dispositions de droit commun concernant la période d'essai s'appliquent au CDDI.

La période d’essai ne peut excéder un jour par semaine, dans la limite de 2 semaines pour un contrat de 6 mois maximum et d'un mois pour un contrat plus long, sauf usages ou dispositions conventionnelles précisant des durées inférieures.

Dès lors votre contrat étant de 6 mois, vous ne pouviez vous voir opposer une période d'essai d'1 mois. Dès lors, la rupture de votre période d'essai est abusive.

En matière de rupture de période d'essai abusive, le salarié peut prétendre à une indemnité visant à réparer son préjudice subi (préjudice que vous devrez établir). Il n'existe donc pas de règle sur le montant des dommages et intérêts accordés.

Il faut saisir le CPH compétent (notamment du lieu d'exécution du contrat de travail).

En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton verrt.
Ryan
Bonjour Maître,

Je vous remercie pour votre réponse rapide et les informations fournies.

Savez-vous si la convention collective du secteur de l’automobile prévoit une durée de période d’essai différente de celle prévue par le Code du travail pour un CDD de 6 mois ?

Votre confirmation sur ce point m’aidera à lever ce dernier doute et à préparer sereinement mes démarches au CPH.

Je vous remercie par avance pour votre aide.

Bien cordialement,
il y a 1 an
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