Permis de construire, délais

Sujet initié par Emmanuel, il y a 9 mois - 2302 vues

Cher Monsieur, bonjour,

Si votre voisin n'a pas respecté son permis de construire, la commune disposera d'un délai de 3 mois (5 en cas de récolement obligatoire) à compter du dépôt de la DAACT pour contester la conformité des travaux.

L’article R. 462-6 du code de l’urbanisme prévoit, en effet, que :

« A compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement, l'autorité compétente dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration.

Le délai de trois mois prévu à l'alinéa précédent est porté à cinq mois lorsqu'un récolement des travaux est obligatoire en application de l'article R. 462-7 ».

Le maire devra, à ce titre, mettre en demeure le contrevenant de régulariser la situation (en effectuant les travaux nécessaires ou en déposant une nouvelle demande d'autorisation d'urbanisme) conformément à l'article L. 462-2 du code de l'urbanisme.

Enfin, en cas de travaux irrégulier, le maire est tenu de dresser un procès verbal de constat d'infraction et de l'adresser, sans délai, au Procureur de la République (article L. 480-1 du code de l'urbanisme).

Je vous recommande, donc, d'adresser un courrier au maire afin de l'alerter sur les non conformités de la construction et de solliciter le mise en œuvre des dispositions suscitées.

Je reste, bien entendu, à votre disposition si vous souhaitez être accompagné par un avocat pour effectuer ces démarches.

Je vous remercie, par ailleurs, d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le boiton vert.

Bien cordialement,

Manon ROULETTE
Avocate à la Cour