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Contestation réduction préavis location
Sujet initié par linea, il y a 8 mois - 930 vues

Bonjour,

Ma locataire me donne congés et me fait parvenir un certificat médical mentionnant simplement que "son état de santé actuel nécessite le changement de domicile''. Elle me demande, à l'appui de ce certificat, de réduire la durée de préavis de 3 à 1 mois.

Je pense qu'elle s'est débrouillé pour obtenir ce certificat et qu'il est sans fondement.

Quel recours j'ai?

Suis-je en droit de contacter le médecin mentionné sur le certificat?

L'agence par laquelle je loue le logement a-t-il le droit et/ou l'obligation de faire des vérifications quant à ce certificat?

Merci par avance pour la réponse à ces trois interrogations.

Cordialement.

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83%de réponse
7 réponses
Bonjour
Non vous n'avez pas le droit de contacter le médecin : ni vous, ni l'agence.
Bien à vous
il y a 8 mois
SignalerCommenter la réponse
Merci d'indiquer si la question est résolue.
Bien à vous
il y a 8 mois
SignalerRépondre
Si vous avez un doute, vous pouvez vous tourner vers les services d'un enquêteur privé.
il y a 8 mois
SignalerRépondre
linea
Merci.

Si je comprends bien, je n'ai aucun recours possible même si je sais qu'elle a obtenu ce certificat frauduleusement ?
il y a 8 mois
SignalerRépondre
Vous pouvez contacter le Conseil de l'ordre des médecins s'il s'agit d'un certificat de complaisance et porter plainte.
Bien à vous
il y a 8 mois
SignalerRépondre
Merci d indiquer si la question est resolue.
il y a 8 mois
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Bonjour,

Vous pouvez toujours tenter de contacter le médecin si vous le souhaitez: en soi, ce n'est pas interdit par la loi.

En revanche, le médecin, lui, est tenu au secret médical: c'est une obligation légale. Il ne pourra donc en aucun cas vous communiquer des précisions quant au certificat médical qu'il a délivré.

Vous pouvez également tenter de solliciter des précisions auprès de votre locataire directement.

Ceci étant dit, le préavis est réduit à 1 mois lorsque le logement n'est plus compatible avec l'état de santé du locataire. C'est donc au locataire d'apporter la preuve de cette incompatibilité.

Si vous refusez de lui accorder cette réduction de préavis et que vous lui réclamez le paiement des loyers, y compris en justice, ce sera à votre locataire de démontrer cette incompatibilité, et un certificat non précis comme celui que vous mentionnez pourrait ne pas emporter la conviction des juges.

Mais il est impossible de le savoir à l'avance.

Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu? Je vous remercie.
il y a 8 mois
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